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PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SIMILAIRES MÊME SI DATALOGIC A ÉTÉ
INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
9. Droits restreints du gouvernement ; utilisation internationale.
9.1
L'utilisation, la duplication ou la divulgation du Logiciel par le gouver-
nement américain est soumise à des restrictions pour tout logiciel infor-
matique développé à l'aide de fonds privés comme le prévoit le Federal
Acquisition Regulations au FAR 52.227-14(g) ou 52.227-19 ou dans la
clause Rights in Technical Data and Computer Software au DFARS
252.227-7013(c)(1)(ii), selon le cas.
9.2
Si l'Utilisateur final utilise le Produit Datalogic en-dehors des
États-Unis, il doit respecter les lois locales applicables du pays où le
Produit Datalogic est utilisé avec les lois sur le contrôle des exporta-
tions des États-Unis et la version anglaise du présent Contrat. Les dis-
positions de la « Convention des Nations Unis sur la vente
internationale de marchandises » ne s'appliquent pas au présent Con-
trat.
10. Résiliation.
10.1
Chaque partie peut résilier à tout moment le présent Contrat ou toute
licence accordée en vertu du présent Contrat sur avis écrit préalable si
l'autre partie enfreint l'une des dispositions du présent Contrat.
10.2
Au terme du présent Contrat, l'Utilisateur final doit cesser immédiate-
ment d'utiliser tout logiciel non embarqué et le renvoyer à Datalogic ou
détruire tout logiciel non embarqué visé par le présent Contrat et
remettre à Datalogic un certificat de conformité avec cette disposition
signée par un agent ou un représentant autorisé de l'Utilisateur final.
Quant au logiciel embarqué, l'Utilisateur final accepte de signer une
renonciation d'utilisation ultérieure dudit logiciel préparée par Data-
logic. La poursuite ou la reprise d'utilisation du Logiciel embarqué de la
part de l'Utilisateur final au terme du présent Contrat signifie qu'il
accepte d'être lié par les conditions générales du présent Contrat pour
ladite utilisation.
11. Dispositions générales.
11.1
Intégralité du contrat ; modification. Ce document contient l'intégralité
du contrat entre les parties concernant l'accord de licence du Logiciel
et remplace tout accord antérieur ou contemporain, oral ou écrit, entre
les parties relatif à l'accord de licence du Logiciel. Le présent Contrat
ne peut pas être changé, amendé ou modifié sauf par un document
écrit et signé par Datalogic.
11.2
Avis. Tous les avis exigés ou autorisés par le présent Contrat doivent
être remis par écrit et prendre effet dès sa réception (avec accusé de
réception). Les avis destinés à Datalogic doivent être envoyés à l'atten-
tion de Contract Administration, Datalogic ADC, Inc., 959 Terry Street,
Eugene, OR 97402, États-Unis ou à toute autre adresse spécifiée par
écrit par Datalogic.
11.3
Renonciation. Le non-respect des conditions générales du présent
Contrat par l'une des parties ne doit pas empêcher le respect ultérieur
desdites dispositions.
11.4
Droit applicable ; juridiction : Le présent Contrat et les droits des parties
sont régis et interprétés conformément à la législation de l'État d'Ore-
gon, sans égard aux règles de conflits de droits. Les tribunaux éta-
tiques ou fédéraux de l'État d'Oregon situés dans les comtés de
Multnomah ou de Lane seront compétents pour toute affaire liée au
présent Contrat, excepté si Datalogic a le droit, à son absolue discré-
tion, de saisir un tribunal d'un autre État, pays ou territoire où réside
l'Utilisateur final ou ses biens.
11.5
Honoraires d'avocat. Si une action est intentée afin de faire respecter
les conditions générales du présent Contrat, la partie gagnante a le
droit de se faire rembourser ses honoraires d'avocat, dans la mesure
où ils sont raisonnables, pour le procès et en cas d'appel.
- FIN -
iv
TM
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