Responsabilité - Kubota DSX Comfort Control II Manuel D'utilisation

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Sans préjudice des dispositions susmentionnées dans les présentes
conditions générales ni des dispositions de la loi sur la responsabilité
des produits, le vendeur est exclusivement responsable, dans le
cadre des réglementations ci-dessous, pour les dommages résultant
d'une violation de contrat et d'un acte répréhensibles :
1. S'il s'agit d'une intention ou négligence grave de sa part et d'une
intention ou négligence grave de la part de ses représentants
légaux ou de ses collaborateurs occupant une fonction dirigeante,
le vendeur est entièrement responsable pour le dommage.
2. S'il s'agit d'un manquement aux obligations principales contrac-
tuelles et aux obligations secondaires contractuelles, pour autant
que celles-ci soient d'une importance particulière pour l'objet du
contrat (obligations cardinales), le vendeur est en principe
responsable pour tout traitement fautif de sa part et de la part de
ses représentants légaux ainsi que des personnes chargées par
ses soins de la mise en œuvre, pour autant que sa responsabilité
n'ait pas déjà été établie au point 1.
3. Outre les obligations stipulées au point 2, le vendeur est
responsable pour intention et négligence grave des personnes
chargées par ses soins de la mise en œuvre, pour autant que sa
responsabilité n'ait pas déjà été établie au point 1. Toute responsa-
bilité du vendeur pour négligence personnelle et pour négligence
simple ainsi que pour négligence simple de la part de ses
représentants légaux et des personnes chargées par ses soins de
la mise en œuvre est exclue, sous réserve des obligations définies
au point 2.
4. Pour autant qu'il soit question de responsabilité conformément aux
points 2 et 3 ci-dessus, celle-ci est limitée au remboursement des
dommages normaux à prévoir.
5. Les dispositions susmentionnées au point 1 et jusqu'au point 4
inclus sont applicables par analogie pour toute responsabilité liée
à une faute par clôture de l'accord. Cette disposition limite par un
effet rétroactif certaines indemnisations basées sur cette base
juridique.