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charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Vous bénéficiez d'une garantie de 36 mois à partir
de la date d'achat de l'appareil. Cet appareil a été
fabriqué avec soin et soumis à un contrôle qualité
minutieux. Pendant la durée de la garantie, nous ré-
parons gratuitement tous les défauts de matériaux ou
de fabrication. Si cependant des défauts devaient
apparaître pendant la période de garantie, veuil-
lez expédier l'appareil à l'adresse SAV indiquée
en mentionnant la référence de modèle suivante :
14145304L / 14145306L.
La garantie exclut les dommages dus à une manipu-
lation incorrecte, au non-respect des instructions du
mode d'emploi ou à une intervention par une per-
sonne non autorisée, ainsi que les pièces d'usure
(par ex, ampoule). La durée de garantie n'est aucu-
nement prolongée ou renouvelée par une prestation
de garantie.
Fabricant / S.A.V.
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Im Kissen 2
59929 Brilon
ALLEMAGNE
Tel. :
+49 29 61 / 97 12–800
Fax :
+49 29 61 / 97 12–199
E-Mail : kundenservice@briloner.com
www.briloner.com
Numero de service gratuit
Tél. :
00800 / 27456637
IAN 330232_1910
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
de l'article (par ex. IAN 123456_7890) à titre de
preuves d'achat pour toute demande.
Déclaration de conformité
Ce produit remplit les critères des réglementations
européennes et nationales. La conformité a été at-
testée. Les déclarations et documents respectifs sont
en possession du fabricant.
Informations
FR/BE
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