Publicité
Dans le cadre de la procédure d'arbitrage, l'arbitre n'appliquera pas
de règles fédérales ou de l'État relatives aux procédures civiles ou aux
preuves. L'arbitre ne consolidera pas les réclamations de plusieurs
parties à moins que vous et Britax n'acceptiez de le faire. À la demande
ponctuelle de toute partie, l'arbitre doit fournir une explication écrite
de la décision. La sentence arbitrale peut être déposée auprès de
tout tribunal compétent.
LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE NE PERMET PAS L'ARBITRAGE
COLLECTIF, MÊME SI LES RÈGLES OU PROCÉDURES DE L'AAA LE PERMETTENT�
EN D'AUTRES TERMES, VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES
SERONT CONTESTÉS INDIVIDUELLEMENT ET RENONCEZ À TOUT DROIT DE
PROCÉDER DE FAÇON COLLECTIVE, REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE�
L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE L'ARGENT OU UNE INJONCTION
UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UN
REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR
FOURNIR UN RECOURS JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE
CETTE PARTIE� AUCUN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ,
NI AUCUNE INJONCTION GÉNÉRALE OU DEMANDE DE REDRESSEMENT NE
PEUVENT ÊTRE MAINTENUS DANS TOUT ARBITRAGE MENÉ CONFORMÉMENT
À LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE�
Si la renonciation au recours collectif et l'interdiction de l'arbitrage
collectif qui précèdent sont jugées invalides ou inapplicables pour
quelque raison que ce soit, l'ensemble de la présente convention
37
Publicité
