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Convention d'arbitrage
CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS
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SUR VOS DROITS LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE
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L'arbitrage est un processus dans lequel les personnes en litige
renoncent à leurs droits de déposer une poursuite, de procéder devant
un tribunal et de faire l'objet d'un procès devant jury pour résoudre
leurs litiges et conviennent plutôt de soumettre leurs litiges à une
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