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») en vertu de ses règles d'arbitrage les plus récentes à l'intention
des consommateurs, dans la mesure où ces règles et procédures
ne contreviennent pas aux modalités expresses de la présente
Convention d'arbitrage. Pour en savoir plus sur les règles et sur la
façon de commencer un arbitrage, vous pouvez appeler n'importe
quel bureau de l'AAA ou visiter le site www.adr.org. Si vous demandez
un arbitrage, Britax fera avancer votre partie des frais associés à
l'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'administration, d'audience et
d'arbitre (« frais d'arbitrage ») dans la mesure où ces frais d'arbitrage
dépassent 200 $. Si Britax exige un arbitrage, Britax fera avancer votre
part des frais d'arbitrage à votre demande. Pour les réclamations de
10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si vous souhaitez que l'arbitrage
soit effectué uniquement en fonction des documents soumis à
l'arbitre ou par audience en personne ou par téléphone. L'audience
d'arbitrage aura lieu dans le comté de votre domicile, dans un rayon
inférieur à 50 kilomètres de ce comté, ou en tout autre lieu déterminé
par l'arbitre. Tout au long de l'arbitrage, chaque partie assume les
propres honoraires et les dépenses de son avocat, y compris les
frais de témoin et de témoin expert.
L'arbitre appliquera le droit
substantiel applicable conformément à la FAA, appliquera les lois de
prescription et honorera les revendications de privilège reconnues
par la loi. L'arbitre décide, avec ou sans audience, de toute requête
essentiellement semblable à une requête en rejet pour omission
d'énoncer une réclamation ou une requête de jugement sommaire.
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