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et la réparation demandée (l'« avis de différend »). Après avoir reçu l'avis de différend, vous et Epson
vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le différend avant de commencer l'arbitrage.
1.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action
individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la
compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
1.5 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS ET ARBITRAGES
COLLECTIFS. VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN
DIFFÉREND À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON
COMME UN REQUÉRANT OU COMME MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION
COLLECTIVE OU UN RECOURS COLLECTIF, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS
FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES
ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS, LES
POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE
REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. PAR CONSÉQUENT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES
D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, L'ARBITRE NE PEUT COMBINER OU
CONSOLIDER PLUSIEURS DEMANDES D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE
TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
1.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, il sera régi par les
règles de JAMS en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée, exception faite de toutes
les règles qui permettent un arbitrage sur la base de recours collectifs et de mesures représentatives
(les « règles de JAMS »), et par les règles énoncées dans la présente convention. On peut prendre
connaissance des règles de JAMS à l'adresse
http://www.jamsadr.com
ou en composant le 1 800 352-
5267. Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir
une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions de la
présente convention. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local,
détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du
caractère exécutoire ou de la constitution de la présente convention ou y étant liés, y compris toute
demande alléguant qu'une partie ou l'intégralité des présentes est nulle ou annulable. Malgré cette vaste
portée des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur les éléments
permettant de déterminer si une demande ou une cause d'action relève d'une revendication de propriété
intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus.
L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité.
L'arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal, et peut accorder un jugement
de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la
mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la demande individuelle de cette partie. Dans
certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les dépens, et le droit d'obtenir la communication
peut être plus limité dans le cadre d'un arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l'arbitre est
exécutoire et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
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