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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaut de matériau
ou de fabrication, vous avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur
du produit. Vos droits légaux ne sont en aucun cas limités par notre
garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de la date d'achat.
La période de garantie commence à la date d'achat. Conservez
l'original de la preuve d'achat dans un endroit sûr car ce document
est nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment de l'achat doit
être signalé immédiatement après le déballage du produit.
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