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dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
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