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mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à
compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d'achat. Veuillez
conserver soigneusement le
ticket de caisse original. En ef-
fet, ce document vous sera récla-
mé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un
défaut de fabrication se présente
au cours des trois ans suivant
la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou
remplaçons ce produit - selon
notre choix. Cette garantie sup-
pose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket
de caisse) nous soient présentés
durant cette période de trois ans
et que la nature du manque et la
manière dont celui-ci est apparu
soient explicités par écrit dans
un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre
garantie, le produit vous sera
retourné, réparé ou remplacé
par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute
à la date de la réparation ou de
l'échange du produit.
FR
BE
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