Publicité
Si une disposition de la présente garantie s'avère être en
tout ou en partie invalide ou illégale en vertu d'une infrac-
FR
tion à l'encontre d'une prescription de protection du con-
sommateur stipulée par la législation nationale, la validité
et la légalité des autres dispositions de la présente garantie
conservent leur plein et entier effet.
La garantie légale s'applique sans restriction, indépendam-
ment de la garantie de réparation.
B) Exclusions de garantie
Sagem Communications décline toute responsabilité au ti-
tre de la garantie en relation avec :
*) Des dommages, défauts, pannes ou erreurs de fonction-
nement pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- le non-respect des instructions d'installation et d'utilisa-
tion
- les influences extérieures (y compris mais sans limitation :
coup de foudre, incendie, vibrations, vandalisme, réseau
électrique inapproprié / défectueux ou dégâts des eaux de
tout type)
- modification de l'appareil sans l'autorisation écrite de sa
Sagem Communications
- conditions de fonctionnement inappropriées, en particu-
lier la température et l'humidité de l'air
- réparation ou maintenance de l'appareil par des person-
nes non autorisées par Sagem Communications
*) Usure de l'appareil et des composants à la suite d'une
utilisation quotidienne normale
*) dommages qui peuvent être attribués à un emballage
inadéquat ou défectueux de l'appareil renvoyé à Sagem
Communications
*) utilisation d'une nouvelle version logicielle sans l'autori-
sation préalable de Sagem Communications
*) modification ou ajout apporté à l'appareil ou au logiciel
sans l'approbation écrite préalable de Sagem Communica-
tions
le*) mauvais fonctionnements qui ne peuvent être attribués
à l'appareil ni au logiciel installé dans l'ordinateur pour fai-
re fonctionner l'appareil
Les problèmes de connexion liés à tel ou tel environne-
ment, notamment :
- problèmes en relation avec l'accès et/ou le raccordement
à Internet tels que, par exemple, les interruptions d'accès
au réseau ou le mauvais fonctionnement lors du raccorde-
ment de l'abonné ou de son interlocuteur
- problèmes de transmission (par exemple, couverture géo-
graphique insuffisante de la région de la part de l'émetteur,
interférences ou mauvaises connexions)
- erreurs du réseau local (câblage, serveur, postes de travail)
ou erreurs au niveau du réseau de transmission (comme par
exemple, mais sans limitation, interférences, mauvais fonc-
tionnement ou mauvaise qualité du réseau)
- modification des paramètres du réseau de radiocommu-
nications après la vente du produit
*) défauts de fonctionnement du fait de l'entretien normal
de l'appareil (comme décrit dans le manuel de l'utilisateur
fourni), ainsi que des erreurs de fonctionnement qui peu-
32
vent être attribuées à l'omission d'une révision générale.
Les coûts des travaux d'entretien sont en tous les cas à la
charge du client.
•) Erreurs de fonctionnement qui peuvent être attribuées à
l'utilisation de produits, de consommables ou d'accessoires
non compatibles.
C) Réparations hors garantie
Dans les cas visés sous point B et à l'issue de la période de
garantie, le client est tenu de se faire établir un devis par un
centre de réparation Sagem Communications autorisé.
Les coûts de réparation et d'expédition sont à la charge du
client.
Les conditions stipulées ci-dessus sont valables pour autant
qu'aucune autre clause écrite n'ait été conclue avec le client
et uniquement en Suisse.
Bureau d'assistance : 08 48 - 84 81 02
La certification CE atteste de la conformité aux directives
de l'UE qui sont applicables pour cet appareil.
Declaration de Conformite
Par la présente Sagem Communications Austria
GmbH déclare que l'appareil PPF¦631, PPF¦632 est
conforme aux exigences essentielles et aux autres disposi-
tions pertinentes de la directive 1999/5/CE.
WWW
Vous pouvez trouver la déclaration de conformité complè-
te sur notre site web www.sagem-ca.at/doc.
Energy Star 2007
Energy Star
En tant que participant au programme ENERGY STAR,
Sagem Communications Austria GmbH est en mesure de
garantir que cet appareil est conforme aux exigences
d'ENERGY STAR.
Environnement
Environnement : La préservation de l'environnement
est une préoccupation essentielle de Sagem. Sagem a la vo-
lonté d'exploiter des installations respectueuses de l'envi-
ronnement et a choisi d'intégrer la performance environ-
nementale dans l'ensemble du cycle de vie de ses produits,
de la phase de fabrication à la mise en service, l'utilisation
et l'élimination.
Recyclage
L'emballage : Pour faciliter le recyclage des emballages,
veuillez respectez les règles de tri mises en place localement
pour ce type de déchets.
Philips PPF 631 · 632
Publicité
