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LES GARANTIES D'ADÉQUATION À UNE
UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE VALEUR
MARCHANDE, SONT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE
AINSI QUE, SI APPLICABLE, LES GARANTIES
IMPLICITES STIPULÉES À L'ARTICLE 35 DE LA
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES
CONTRATS POUR LA VENTE INTERNATIONALE DE
MARCHANDISES.
Certaines législations nationales, fédérales ou
locales n'autorisent pas les limitations de garantie
implicite ni la durée des garanties implicites, auquel
cas la limitation ci-dessus ne s'applique pas.
5. EXCLUSIONS
Ne sont pas couverts par la garantie :
(1) l'entretien périodique et la réparation ou le
remplacement de pièces liés à l'usure ou aux
dommages normaux ;
(2) les piles ;
(3) les finitions ;
(4) les installations ou les dysfonctionnements liés à
l'installation ;
(5) tout dommage causé par (i) l'expédition, une
mauvaise utilisation, une utilisation abusive, la
négligence, des manipulations intempestives ou une
utilisation incorrecte ; (ii) les catastrophes telles que
les incendies, les inondations, le vent et la foudre ;
(iii) les branchements non autorisés ou les
modifications ;
(6) les réparations effectuées par ou tentées par
toute personne autre qu'un Centre de service après-
vente Magellan Navigation agréé ;
(7) tous les produits, composants ou pièces non
fabriqués par Magellan Navigation ;
(8) le fait que le récepteur ne fera pas l'objet d'une
action en contrefaçon de brevet, marque
commerciale, droit d'auteur ou autre droit de
propriété, y compris les secrets commerciaux ;
(9) tout dommage lié à un accident résultant de
transmissions satellite imprécises. Les transmissions
sont parfois imprécises en raison d'un changement
de position, de la mauvaise santé ou géométrie d'un
satellite ou de modifications devant être apportées
au récepteur en raison d'une modification du GPS.
(Remarque : Les récepteurs GPS de Magellan
Navigation utilisent le GPS ou GPS+GLONASS pour
obtenir des informations relatives à la position, la
vitesse et l'heure. Le système de positionnement
global (GPS) est géré par le gouvernement des États-
Unis et GLONASS est le système satellite de
navigation mondial (Global Navigation Satellite
System) de la Russie, qui sont respectivement les
seuls responsables de la précision et de la
maintenance de leurs systèmes. Certaines conditions
peuvent entraîner des imprécisions pouvant
nécessiter l'apport de modifications au récepteur.
Parmi ces conditions, citons les changements relatifs
à la transmission GPS OU GLONASS.)
L'ouverture, le démontage ou la réparation de ce
produit par toute personne étrangère à un Centre de
service après-vente Magellan Navigation agréé
provoquera l'annulation de cette garantie.
6. EXCLUSION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU
IMMATÉRIELS
MAGELLAN NAVIGATION NE SERA TENU
RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE
AUTRE PERSONNE D'AUCUN DOMMAGE
INDIRECT, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL QUEL
QU'IL SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION,
LA PERTE DE BÉNÉFICES, LES DOMMAGES
RÉSULTANT D'UN RETARD OU D'UNE
IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DUS À UNE
VIOLATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE OU DE
TOUTE GARANTIE IMPLICITE, MÊME SI CELLE-CI
EST LIÉE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE AUTRE
FAUTE IMPUTABLE À MAGELLAN NAVIGATION OU
À UNE UTILISATION NÉGLIGENTE DU PRODUIT.
MAGELLAN NAVIGATION NE POURRA
AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE
TELS DOMMAGES, MÊME APRÈS AVOIR ÉTÉ
INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion ou la
limitation de dommages accessoires ou immatériels,
auquel cas, la limitation ou l'exclusion ci-dessus ne
s'applique pas.
7. ACCORD COMPLET
La présente garantie écrite constitue l'accord
complet, final et exclusif entre Magellan Navigation
et l'acheteur concernant la qualité de
fonctionnement des marchandises et toute autre
garantie et déclaration. CETTE GARANTIE ÉTABLIT
L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS DE
MAGELLAN NAVIGATION CONCERNANT CE
PRODUIT.
Cette garantie octroie à l'acheteur des droits
spécifiques. VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES
DROITS VARIANT D'UNE LOCALITÉ À L'AUTRE
(notamment la Directive 1999/44/EC dans les états
membres de l'UE) ET CERTAINES LIMITATIONS
INCLUSES DANS CETTE GARANTIE PEUVENT NE
PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
8. DROIT APPLICABLE.
Cette garantie limitée est régie par la loi française,
indépendamment des conflits de dispositions légales
ou la convention des Nations Unies sur les contrats
pour la vente internationale de marchandises, et doit
bénéficier à Magellan Navigation, ses successeurs et
ayants-droit.
CETTE GARANTIE N'AFFECTE PAS LES DROITS
STATUTAIRES DU CONSOMMATEUR CONFORMES
AUX LOIS EN VIGUEUR DANS SA LOCALITÉ, NI
LES DROITS DU CONSOMMATEUR ENVERS LE
DISTRIBUTEUR ÉTABLIS PAR LE CONTRAT DE
VENTE/ACHAT (notamment les garanties applicables
en France pour les vices cachés, conformément à
l'article 1641 et suivant du Code Civil français).
Pour obtenir de plus amples informations concernant
cette garantie limitée, veuillez téléphoner ou écrire à
:
Magellan Navigation SAS - ZAC La Fleuriaye - BP
433 - 44474 Carquefou Cedex - France.
Téléphone : +33 (0)2 28 09 38 00, Fax : +33 (0)2
28 09 39 39
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