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NOTICE DE GARANTIE FABRICANT
VOTRE CYCLE EST EXCLUSIVEMENT DESTINÉ À UN USAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Définition de la garantie
La garantie sur votre cycle s'applique à compter de la date d'achat,
date de facture faisant foi, contre tout défaut de matière ou vice de
fabrication constaté par les ateliers du revendeur.
Le numéro du cadre se trouve sur un autocollant placé sur le cadre.
Notez-le dans un endroit sûr. Il vous sera demandé pour la garantie.
La garantie ne porte que sur les défauts du matériel, notre
intervention se limitant dans tous les cas, au plus, au remplacement
des pièces reconnues défectueuses, hors pièces d'usure .
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une
Le droit à la garantie ne s'applique pas si :
Des modifications et transformations ont été apportées au cycle
•
Les pièces/parties d'origine ne sont plus présentes
•
Si une révision par un mécanicien cycle n'a pas été effectué à 500 km et dans les 6 premiers mois puis une fois par an
•
Un manque de soin ou d'entretien, une négligence ou un manque d'expérience de l'utilisateur, des mauvais réglages, une réparation
•
défectueuse, une surcharge passagère ou une utilisation anormale du cycle ont été constatés
Les réparations n'ont pas été faites chez un réparateur de cycle
•
Les dommages résultent d'incendie, de la foudre, de la tempête, du vandalisme ou du transport
•
Les avaries sont la conséquence de l'usure normale du matériel comme par exemple : pneumatiques, ampoules électriques, chaînes, câbles,
garniture de freins, paraboles de feu avant et cabochon de feu arrière, système de changement de vitesse et roues libres.
Notice de garantie fabricant
utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant
aux éventuels vices cachés du produit vendu (article 1641 du code
civil). Dans ce cas, il est rappelé au client qu'il doit agir dans « un bref
délai « à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du
code civil).
La garantie sur les cycles AMSTERDAM AIR est de 2 ans. Certains
composants (cadre, fourche,...) peuvent néanmoins bénéficier d'une
garantie plus longue d'une durée variable selon les fabricants.
Cette garantie ne s'applique pas aux pièces d'usure telles que par
exemple les pneumatiques et sur les pédales, tendeurs et sonnette.
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Sont exclues de la garantie les opérations obligatoires d'entretien telles que : nettoyage, graissage, réglage des câbles, gaines, etc.
La garantie n'est pas valable pour une utilisation en compétition.
La garantie décrite ci-dessus n'exclut pas l'application des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil :
Article L.211-4 du Code de la Consommation " le vendeur
•
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité"
Article L211-5 du code de la consommation :
•
"Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Être propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
La liste des pièces détachées en Français est disponible sur demande auprès du fabricant ou de son distributeur. Les pièces mécaniques sont
disponibles auprès du fabricant pendant une durée minimum de 2 ans.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté"
Article L.211-12 du Code de la Consommation "L'action résultant
•
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. "
Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie
•
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil "L'action résultant des vices
•
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice."
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Notice de garantie fabricant
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