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2e
Conditions de garantie
La procédure de réclamation règle la garantie de la machine vendue, la période de garantie, ainsi que la méthode de réclamation des
défauts chez le vendeur machines comme suit :
1) Contenu de la garantie -
il existe une obligation d'éliminer les défauts causés par sa construction, son assemblage, son fonctionnement défectueux ou le matériel
manquant sur la machine vendue par lui gratuitement pendant la période de garantie, à l'exception des défauts pour lesquels l'acheteur a
bénéficié d'une remise sur l'achat le prix
2) Période de garantie -
Elle est fixée selon le Code de Commerce à deux ans pour les machines neuves et à trois mois pour le moteur et la boîte de vitesses pour
les machines reconditionnées. Pour les machines non reconditionnées, c'est-à-dire. dans l'état d'origine, aucune garantie n'est couverte.
3) Application des défauts de garantie -
Uniquement au centre de service du concessionnaire ou à un autre endroit désigné par le concessionnaire. La période allant de l'exercice
des réclamations pour l'élimination du défaut jusqu'à la fin de la réparation n'est pas incluse dans la période de garantie et la période de
garantie est prolongée de cette période. Si le demandeur a été informé de la fin de la réparation pendant la période de garantie et que la
machine n'a pas reçu la réparation après la réparation dans les trois jours suivant la notification de la fin de la réparation, alors les jours
entiers ne sont pas comptés jusqu'à ce que le période de garantie est prolongée si la machine réparée n'a pas été récupérée par une
personne appliquant l'élimination du défaut pendant la période de garantie.
4) La période après que le défaut a été
est un délai de quatre semaines, en cas d'élimination d'un défaut avec la livraison nécessaire d'une pièce de rechange depuis l'étranger,
puis un délai de huit semaines. Dès réception
machines pour la réparation n'exclut pas l'accord de temps - temps de réparation - élimination du défaut plus ou moins long.
5) Exclusions de la
Sont exclus de l'application des défauts les pièces défectueuses de la machine, à savoir : les fusibles, l'installation électrique, les bougies
de préchauffage, les ampoules, les lentilles de réflecteur, les leviers et le volant, ainsi que les barres de traction, à l'exception des défauts
constatés par l'acheteur à réception de la machine.
Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation de la machine pour laquelle elle n'est pas destinée à être utilisée sont également exclus de
l'application des défauts, à savoir les défauts causés par la surcharge de la machine avec des adaptateurs et des dispositifs
supplémentaires inadaptés.
Les défauts et dommages causés par le propriétaire ou l'exploitant de la machine, un tiers, un accident ou un cas de force majeure
(catastrophe naturelle, catastrophe naturelle, etc.) ou son stockage ou garage incorrect ou non professionnel sont également exclus de
l'application des défauts.
6) La condition de la bonne application de la réclamation et de l'élimination gratuite des défauts pendant la période de garantie.
est l'utilisation de la machine de la manière habituelle aux fins et dans les conditions pour lesquelles elle est destinée, à condition que
toutes les conditions pour son fonctionnement soient remplies. Les défauts causés par l'âge et l'usure de la machine, un entretien
insuffisant et un entretien courant (vidange d'huile, graissage des points de graissage - lubrificateurs, nettoyage des filtres, maintien d'une
pression optimale des pneus) ne sont donc pas reconnus comme des défauts pour lesquels ils peuvent être supprimés gratuitement
pendant la période de garantie. , vérification de l'étanchéité des joints, etc.). Les réparations sous garantie pour les travaux éligibles
gratuitement en raison de défauts pendant la période de garantie ne comprennent pas les travaux liés à l'utilisation de la machine, tels que
le réglage des freins, les bougies de préchauffage, le nettoyage des bougies de préchauffage, l'injection (nettoyage et réglage), le
nettoyage du filtre à air , décarbonisation des gaz d'échappement, lubrification, graissage et remplissage d'huiles, remplacement des
fusibles et des ampoules.
7) Les pièces remplacées de la machine dans le cadre de la réclamation des défauts pendant la période de garantie restent à la disposition
des ateliers de réparation, qui effectuent les réparations sous garantie.
8) Fin de la garantie
Les réclamations pour l'élimination gratuite des défauts pendant la période de garantie expirent :
a) un accident de la machine, sauf qu'il s'est produit à la suite d'un défaut qui pourrait être réclamé comme défaut de garantie
b) réparation ou modification de la machine ou de ses composants, effectuée en dehors de la réparation sous garantie
c) revente de l'objet de la vente.
9) Les défauts couverts par la garantie peuvent être réclamés auprès du revendeur de la machine.
10) Pour que la machine soit acceptée pour réparation sous garantie, elle doit être remise en parfait état et exempte de saleté grossière.
11) Le vendeur établira un procès-verbal sur l'exercice du droit à l'élimination gratuite des défauts pendant la période de garantie, dont
une copie sera délivrée à la personne réclamant l'élimination des défauts pendant la période de garantie.
12) L'inspecteur des réclamations du vendeur décide de la légitimité de l'application des défauts au nom du vendeur.
13) Dans le cas où la personne réclamant l'élimination gratuite des défauts pendant la période de garantie n'est pas d'accord avec la
décision de résoudre la méthode des défauts réclamés, ses droits de faire valoir sa réclamation devant le tribunal compétent ne sont pas
affectés.
Date de vente et lieu de livraison :
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Acheteur
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Vendeur
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