Publicité
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE DE
CESSION DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS
MOTORISES NON RECEPTIONNES SOUMIS A L'ARTICLE
L ; 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels
que mini-motos, moto-cross, pit bikes, dirt bikes ou quads)
Acquisition
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente
charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des
commandes.
3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du
ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet
www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition
de l'engin, un numéro d'identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra
être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Conditions d'utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les
voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est
formellement interdit par le code de la route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies
privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors-piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage
sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers
4
Publicité
