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Contrat de licence utilisateur final du service
d'info-trafic
Il est possible que votre produit Garmin soit équipé pour
recevoir des informations de trafic. Le cas échéant, les
conditions générales suivantes s'appliquent à l'utilisation de
votre produit Garmin.
HERE North America LLC et/ou ses filiales, y compris Traffic.
com (anciennement NavTeq Traffic) (« HERE ») ou un autre
fournisseur de services d'info-trafic tiers (« FSITT ») détiennent
les droits sur les données d'info-trafic (« Informations de trafic
»). Si vous recevez les Informations de trafic RDS/TMC, DAB
ou HD RadioTM, HERE ou le FSITT détient les droits sur les
réseaux RDS/TMC, DAB ou HD Radio via lesquels les données
sont transmises à votre produit Garmin. En vous abonnant,
en recevant ou en accédant de quelque manière que ce
soit aux Informations de trafic, vous reconnaissez avoir lu le
présent Contrat, l'avoir bien compris, accepter d'être lié par
ses conditions générales et avoir au moins 18 ans. Si vous
êtes en désaccord avec les conditions générales du Contrat, si
vous refusez l'abonnement ou si l'abonnement fait partie de
l'offre de votre produit Garmin, retournez le produit dans les 7
jours au revendeur auprès duquel vous l'avez acheté pour un
remboursement intégral.
Vous vous engagez à utiliser les Informations de trafic et le
produit Garmin à des fins personnelles et non commerciales
uniquement, et non dans un but professionnel, l'exploitation
partagée ou d'autres fins similaires. Vous vous engagez à ne
pas modifier, copier, scanner, décompiler, désassembler ou
procéder à l'ingénierie inverse d'une quelconque partie des
Informations de trafic ni utiliser toute autre méthode pour
reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre ou distribuer de
quelque façon que ce soit une partie quelconque de ces
Informations de trafic. Vous vous engagez à indemniser,
défendre et dégager de toute responsabilité HERE ou le
FSITT (et les filiales respectives) et Garmin Ltd. (et ses filiales)
contre les réclamations, dommages, coûts ou autres dépenses
provenant directement ou indirectement (a) d'une utilisation
non autorisée de votre part des Informations de trafic, (b)
d'une utilisation non autorisée des réseaux RDS/TMC, DAB ou
HD Radio (c) toute violation de votre part du présent Contrat
et/ou (d) toute activité de votre part non autorisée ou illégale
liée au présent Contrat.
Les Informations de trafic sont fournies à titre indicatif
uniquement. Vous vous engagez à assumer tout risque lié à
leur utilisation. HERE ou le FSITT (et les filiales respectives),
Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs fournisseurs ne garantissent
en aucun cas le contenu des données, les conditions de
voyage et de circulation, les possibilités d'utilisation ou la
rapidité de l'itinéraire.
Les Informations de trafic vous sont fournies « en l'état » et
vous vous engagez à les utiliser à vos risques et périls. HERE ou
le FSITT (et les filiales respectives) et Garmin Ltd. (et ses filiales)
ne garantissent aucunement l'adaptation ou la compatibilité
des Informations de trafic avec le produit Garmin et ne
peuvent garantir que les Informations de trafic fonctionneront
correctement avec le produit Garmin. En outre, HERE ou le
FSITT (et les filiales respectives) et Garmin Ltd. (et ses filiales)
ne garantissent en aucun cas la fiabilité, la précision ou
l'exhaustivité des Informations de trafic, ces dernières pouvant
contenir des inexactitudes et/ou des erreurs de temps à autre.
Dans les limites prévues par la loi, toutes les garanties quelles
qu'elles soient concernant les Informations de trafic sont
expressément exclues et annulées par les présentes, s'agissant
notamment des garanties de qualité marchande, d'adéquation
à un usage particulier, de précision et d'exhaustivité des
Informations de trafic et/ou l'absence de virus.
HERE ou le FSITT (et les filiales respectives), Garmin Ltd. (et ses
filiales) et leurs fournisseurs déclinent toute responsabilité en
cas de perte, blessure ou préjudice résultant de l'utilisation
ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin et les
Informations de trafic du fait des conditions météorologiques,
de la destruction des transmetteurs et/ou d'autres
infrastructures d'émission, d'une catastrophe naturelle et/
ou d'un manque de fiabilité, d'exhaustivité ou de précision
des Informations de trafic. En aucun cas, HERE ou le FSITT
(et les filiales respectives), Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs
fournisseurs ne peuvent être tenus responsables, envers vous
ou un tiers, d'un quelconque préjudice compensatoire, direct,
indirect, accidentel, spécial ou consécutif (notamment tout
préjudice direct, indirect, spécial, punitif ou exemplaire de
perte d'activité, perte de revenus, interruption d'activité ou
perte d'informations à usage professionnel) découlant de
l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin
ou les Informations de trafic, quand bien même HERE ou le
FSITT ou Garmin aurait été informés de l'éventualité de tels
préjudices.
Trafic à vie ou à durée limitée. Que le produit Garmin soit
préchargé avec un service d'info-trafic par abonnement « à
vie » ou « à durée limitée » ou que vous vous procuriez ce
service ultérieurement, vous recevez des Informations de trafic
pour un récepteur d'info-trafic Garmin (vous devez posséder
un produit Garmin compatible) pendant toute sa durée de
vie ou tant que Garmin reçoit des Informations de trafic de
son fournisseur de service d'info-trafic (la période la plus
courte étant retenue). La « durée de vie utile » d'un récepteur
d'info-trafic correspond à la période pendant laquelle le
récepteur (a) dispose des capacités techniques requises
pour utiliser le service actuel d'info-trafic et (b) est capable
de fonctionner selon l'utilisation prévue sans réparation
majeure. Les Informations de trafic ne sont pas disponibles
dans toutes les zones. Garmin peut résilier votre abonnement
aux services d'info-trafic immédiatement si vous enfreignez
les termes du présent Contrat. L'abonnement aux services
d'info-trafic ne peut être transféré vers une autre personne ni
vers un autre produit Garmin. Les services d'info-trafic sont
en partie géographiquement limités à la portée de réception
et de transmission des émetteurs radioélectriques dans le
cas d'une diffusion d'Informations de trafic RDSTMC, HD ou
DAB, exploités par les opérateurs de réseau respectifs ou
les opérateurs de données cellulaires dans le cas du trafic
connecté via IP. Ils peuvent être affectés par les conditions
atmosphériques, les conditions topographiques, la position ou
l'emplacement des véhicules et également par des obstacles
éventuels (ponts et bâtiments notamment).
Législation compétente pour les Informations de trafic
HERE. Les conditions générales susdécrites concernant les
Informations de trafic HERE sont régies par la législation en
vigueur dans l'Etat de l'Illinois et ne donnent lieu à aucun (i)
conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez
Français
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