Sony Handycam HDR-TD20E Mode D'emploi page 92

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA PRÉSENTE SECTION, SONY,
SES AFFILIÉS ET LEURS FOURNISSEURS
RESPECTIFS, AINSI QUE LES CONCÉDANTS
DE SONY SONT COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS
« SONY » DANS LA LIMITE MAXIMALE
AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. SONY
NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR
TOUTE REVENDICATION, DEMANDE OU
ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE
LA CAUSE DE LA REVENDICATION, DEMANDE
OU ACTION, CONCERNANT TOUTE PERTE
OU TOUT DOMMAGE PRÉSUMÉ, DIRECT
OU INDIRECT, POUVANT RÉSULTER DE
L'UTILISATION DE LA POSSESSION DU
LOGICIEL ; NI POUR TOUTE PERTE DE PROFITS,
REVENUS, CONTRAT OU ÉCONOMIES, NI POUR
TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF
SURVENANT SUITE À VOTRE UTILISATION
OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE
LOGICIEL, TOUT DÉFAUT DANS LE LOGICIEL
OU VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES,
QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION
JUDICIAIRE PORTANT SUR LE CONTRAT OU
UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE,
OU BASÉE SUR UNE GARANTIE, MÊME SI
SONY A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES, À L'EXCEPTION D'UN CAS
DE NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE OU FAUTE
GRAVE DE SONY, DE DÉCÈS OU DE BLESSURE,
ET DE DOMMAGES PROVOQUÉS PAR LA
NATURE DÉFECTUEUSE DU PRODUIT. EN
TOUT CAS, À L'EXCEPTION DES EXCEPTIONS
DÉCRITES PLUS HAUT, LA RESPONSABILITÉ
INTÉGRALE DE SONY SOUS TOUTE
DISPOSITION DE LA PRÉSENTE LICENCE EST
LIMITÉE AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ
ATTRIBUABLE AU LOGICIEL. CERTAINES
JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES
DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS,
DONC L'EXCLUSION OU LA LIMITATION CI-
DESSUS PEUT NE PAS S' A PPLIQUER À VOUS.
INTERDICTION D'EXPORTATION
VOUS RECONNAISSEZ QUE L'UTILISATION
DU LOGICIEL DANS CERTAIN(E)S PAYS,
RÉGIONS, ENDROITS OU STRUCTURES, OU
L'EXPORTATION DES PRODUITS À PARTIR DU
PAYS OÙ IL EST PRÉVU QUE DE TELS PRODUITS
SOIENT VENDUS PEUT FAIRE L'OBJET DE
RESTRICTIONS OU ÊTRE INTERDITE. VOUS
ACCEPTEZ D'UTILISER LE LOGICIEL OU
D'EXPORTER LES PRODUITS CONFORMÉMENT
AUX LOIS, DÉCRETS, RÈGLEMENTS OU RÈGLES
EN VIGUEUR DES PAYS, RÉGIONS, ENDROITS
OU STRUCTURES CONCERNÉ(E)S.
FR

SÉPARABILITÉ
Si une partie de la présente LICENCE, quelle qu' e lle
soit, est frappée d'invalidité ou devient non applicable,
les autres parties demeurent valides.
LOIS ET JURIDICTION COMPÉTENTES
La présente LICENCE est régie par les lois du Japon,
sans donner effet à ses conflits avec des dispositions
de loi, ni à la Convention des Nations Unis sur les
contrats de vente internationale de marchandises,
qui est expressément exclue. Tout litige généré par
la présente LICENCE sera réglé exclusivement
au Tribunal du District de Tokyo, et les parties
consentent par la présente à la compétence de cette
cour de justice. LES PARTIES RENONCENT PAR
LA PRÉSENTE À UN PROCÈS JUGÉ PAR UN
JURY CONCERNANT TOUT LITIGE PROVOQUÉ
PAR OU LIÉ À LA PRÉSENTE LICENCE.
CERTAINES JURIDICTIONS N' A UTORISENT PAS
L'EXCLUSION DU DROIT À UN PROCÈS JUGÉ
PAR UN JURY, DANS CE CAS L'EXCLUSION CI-
DESSUS NE S' A PPLIQUE PAS À VOUS.
ACCORD INTÉGRAL
Les présentes conditions générales constituent
l'accord intégral entre SONY et vous concernant le
sujet qu'il traite, et replace dans leur intégralité tout
accord écrit ou oral existant précédemment entre
nous à ce sujet.
UTILISATEURS FINAUX GOUVERNEMENTAUX
Si le LOGICIEL est acquis par ou au nom du
gouvernement des États-Unis, ou par toute autre
entité cherchant à faire l'acquisition de ou appliquant
des droits similaires à ceux habituellement réclamés
par le gouvernement des États-Unis, ce LOGICIEL
constitue un « article commercial » tel que ce terme
est défini dans le 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, qui est
sous licence conformément à la présente LICENCE, et
ledit LOGICIEL livré ou fourni sera marqué et intégré
de l'« Avis d'utilisation » tel que désigné par SONY ou
ses affiliés, et sera traité conformément à cet avis.
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