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JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES
DOMMAGES FORTUITS OU
CONSECUTIFS, DE SORTE QUE LES
LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE
PAS S'APPLIQUER A VOUS.
6. Arbitrage et droit applicable
Vous convenez que tout(e) litige,
réclamation ou différend résultant du ou
survenant en relation avec le présent
Contrat ou le Logiciel Telenav sera réglé(e)
par l'arbitrage indépendant d'un arbitre
neutre, conformément aux règles de
l'American Arbitration Association du
comté de Santa Clara, Californie. L'arbitre
appliquera les règles d'arbitrage
commercial de l'American Arbitration
Association, et sa sentence pourra être
appliquée par n'importe quel tribunal
compétent. Aucun juge ou jury ne participe
à la procédure d'arbitrage, et la décision
de l'arbitre liera les deux parties. Vous
renoncez expressément à votre droit à un
procès devant un jury.
Le présent Contrat et son exécution seront
régis par le, et interprétés conformément
au, droit de l'Etat de Californie, sans tenir
compte de ses dispositions relatives au
conflit de lois. Dans la mesure où une
action en justice serait requise en relation
avec l'arbitrage, Telenav et vous-même
convenez de vous soumettre à la
compétence exclusive des tribunaux du
comté de Santa Clara, Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'appliquera pas.
7. Cession
Vous ne sauriez revendre, céder ou
transférer le présent Contrat ni vos droits
ou obligations, sauf en totalité dans le
cadre d'un transfert permanent de la
licence du Logiciel Telenav, et à la
condition expresse que le nouvel utilisateur
du Logiciel Telenav consente à être lié par
Tourneo Courier/Transit Courier (C4A) Vehicles Built From: 19-06-2014, M1 Kombi/M1 Kombi Van/N1 Kombi/N1 Kombi Van/Van, ET7J-19A321-AGB (CG3621frFRA) frFRA, Edition date: 04/201
Appendices
les termes du présent Contrat. Tout(e)
vente, cession ou transfert n'étant pas
expressément autorisé(e) en vertu du
présent paragraphe entraînera la résiliation
immédiate du présent Contrat, sans
aucune responsabilité pour Telenav,
auquel cas vous et toutes les autres parties
devrez cesser immédiatement toute
utilisation du Logiciel Telenav. Nonobstant
ce qui précède, Telenav peut céder le
présent Contrat à n'importe quelle autre
partie sans notification, à condition que le
cessionnaire reste lié par le présent
Contrat.
8. Divers
8,1
Le présent Contrat constitue l'accord
intégral entre Telenav et vous-même
concernant l'objet de la présente.
8,2
A l'exception des licences limitées
expressément concédées en vertu du
présent Contrat, Telenav conserve tous les
droits, titres de propriété et intérêts dans
le Logiciel Telenav, y compris, de manière
non exhaustive, tous les droits de propriété
intellectuelle s'y rapportant. Les licences
ou autres droits n'étant pas expressément
concédés dans le présent Contrat ne
sauraient être concédés ni conférés de
manière implicite, par la loi, par forclusion
ou autre, et Telenav ainsi que ses
fournisseurs et concédants de licence se
réservent par la présente tous leurs droits
respectifs, autres que les licences
explicitement concédées dans le présent
Contrat.
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