Table des Matières
Publicité
UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE VALEUR
MARCHANDE SONT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE AINSI
QUE, SI APPLICABLE, LES GARANTIES IMPLICITES
STIPULÉES À L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION DES
NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS POUR LA VENTE
INTERNATIONALE DE MARCHANDISES .
Certaines législations nationales, fédérales ou locales
n'autorisent pas les limitations de garantie implicite ni la
durée des garanties implicites, auquel cas la limitation ci-
dessus ne s'applique pas.
5. EXCLUSIONS
Ne sont pas couverts par la garantie :
(1) l'entretien périodique et la réparation ou le remplacement
de pièces liés à l'usure ou aux dommages normaux ;
(2) les piles ;
(3) les finitions ;
(4) les installations ou les dysfonctionnements liés à
l'installation ;
(5) tout dommage causé par (i) l'expédition, une mauvaise
utilisation, une utilisation abusive, la négligence, des
manipulations intempestives ou une utilisation incorrecte ; (ii)
les catastrophes telles que les incendies, les inondations, le
vent et la foudre ; (iii) les branchements non autorisés ou les
modifications ;
(6) les réparations effectuées par ou tentées par toute autre
personne autre qu'un Centre de service après-vente Magellan
Navigation agréé ;
(7) tous les produits, composants ou pièces non fabriqués par
Magellan Navigation ;
(8) le fait que le récepteur sera exempt de toute réclamation
lié à la contrefaçon de brevet, marque commerciale, droit
d'auteur ou autre droit de propriété, y compris les secrets
commerciaux ;
(9) tout dommage lié à un accident résultant de transmissions
satellite imprécises. Les transmissions sont parfois imprécises
en raison d'un changement de position, de la mauvaise santé
ou géométrie d'un satellite ou de modifications devant être
apportées au récepteur en raison d'une modification du GPS.
(Remarque : Les récepteurs GPS de Magellan Navigation
utilisent le GPS ou GPS+GLONASS pour obtenir des
informations relatives à la position, la vitesse et l'heure. Le
GPS est géré par le gouvernement des États-Unis et GLONASS
est le Système satellite de navigation mondial (Global
Navigation Satellite System) de la Russie, qui est seule
responsable de la précision et de la maintenance de ses
systèmes. Certaines conditions peuvent entraîner des
imprécisions pouvant nécessiter l'apport de modifications au
récepteur. Parmi ces conditions, on trouve notamment des
changements relatifs à la transmission GPS ou GLONASS.
L'ouverture, le démontage ou la réparation de ce produit par
toute personne autre qu'un Centre de service après-vente
Magellan Navigation agréé provoquera l'annulation de cette
garantie.
6. EXCLUSION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU
IMMATÉRIELS
MAGELLAN NAVIGATION NE SERA TENUE RESPONSABLE
ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE
D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU
IMMATÉRIEL QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS MAIS
SANS LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LES
DOMMAGES RÉSULTANT D'UN RETARD OU D'UNE
IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DUS À UNE VIOLATION DE
CETTE GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE,
MÊME SI CELLE-CI EST LIÉE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE
AUTRE FAUTE IMPUTABLE À MAGELLAN NAVIGATION OU À
UNE UTILISATION NÉGLIGENTE DU PRODUIT. MAGELLAN
NAVIGATION NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DE TELS DOMMAGES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ
INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Certaines législations nationales, fédérales ou locales
n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de dommages
accessoires ou immatériels, auquel cas, la limitation ou
exclusion ci-dessus ne s'applique pas.
7. ACCORD COMPLET
La présente garantie écrite constitue l'accord complet, final et
exclusif entre Magellan Navigation et l'acheteur concernant la
qualité de fonctionnement des marchandises et toute autre
garantie et représentation. CETTE GARANTIE ÉTABLIT
L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS DE MAGELLAN
NAVIGATION CONCERNANT CE PRODUIT.
CETTE GARANTIE VOUS OCTROIE DES DROITS
SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES
DROITS VARIANT D'UNE LOCALITÉ À L'AUTRE (notamment
la Directive 1999/44/EC dans les états membres de la CE) ET
CERTAINES LIMITATIONS INCLUSES DANS CETTE
GARANTIE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
8. LOI APPLICABLE.
Cette garantie limitée est régie par les lois françaises, sans
prendre en compte les conflits de dispositions légales ou la
convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente
internationale de marchandises et doit bénéficier à Magellan
Navigation, ses successeurs et ayant droit.
CETTE GARANTIE N'AFFECTE PAS LES DROITS
STATUTAIRES DU CONSOMMATEUR CONFORMES AUX
LOIS APPLICABLES EN VIGUEUR DANS SON PAYS, NI LES
DROITS DU CONSOMMATEUR ENVERS LE DISTRIBUTEUR
QUI SONT ÉTABLIS PAR LE CONTRAT DE VENTE/ACHAT
(notamment les garanties applicables en France pour les vices
cachés, conformément à l'article 1641 et suivant du Code
Civil français).
Pour obtenir de plus amples informations concernant cette
garantie limitée, veuillez téléphoner ou écrire à :
Magellan Navigation SA - ZAC La Fleuriaye - BP 433 - 44474
Carquefou Cedex - France.
Téléphone : +33 (0)2 28 09 38 00, Fax : +33 (0)2 28 09 39
39.
Publicité
Table des Matières
