Garmin 4NSF Manuel Utilisateur page 182

Manuel utilisateur SEAT Portable System
Indemnités. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de
toute responsabilité Garmin et ses fournisseurs (ainsi que leurs
fournisseurs, revendeurs, ayants cause, filiales et sociétés affiliées,
ainsi que les responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents
et représentants respectifs de chacun d'entre eux) pour des pertes,
blessures (y compris les blessures mortelles), demandes, actions,
coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de toute nature, y
compris mais de manière non limitative, les frais d'avocat, découlant de
ou liés à votre utilisation ou possession de ce Produit (Données
incluses).
Terme. Ce Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la résiliation ou l'expiration
de votre abonnement (par vous ou par Garmin), si applicable, ou (ii) la
résiliation du Contrat par Garmin pour quelque raison que ce soit, y
compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous
avez enfreint les termes de ce Contrat. En outre, la résiliation d'un
accord entre Garmin et un fournisseur de données tiers mettra fin à ce
Contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire toutes les
copies des Données. Les Exclusions de garantie et de responsabilité
définies ci-dessus restent applicables avec plein effet même après une
résiliation.
Accord intégral. Ces conditions générales constituent l'accord intégral
passé entre Garmin (et ses fournisseurs, leurs fournisseurs et
revendeurs) et vous concernant l'objet du présent contrat, et remplacent
tout accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous
concernant ledit objet.
Législation compétente. Les conditions générales susdécrites sont
régies par la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent
lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies
sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous
conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données apportées par
Garmin et/ou ses fournisseurs, ainsi que leurs propres fournisseurs et
revendeurs.
- 182 - Annexe