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dégâts engendrés par cette pièce sont exclus du cadre légal. Les droits issus des différentes
législations, en particulier, les règles de responsabilités au niveau du produit, ne sont pas
remises en cause.
Conditions de la garantie
L'acheteur peut faire valoir la garantie, par écrit, sur présentation d'une preuve d'achat (par ex.
facture, quittance, reçu, bon de livraison). Les frais d'envoi, à l'adresse
ci-dessus, restant à sa charge.
Par ailleurs, l'acheteur est prié de décrire le défaut ou dysfonctionnement constaté de la
manière la plus explicite et la plus concrète possible, de sorte que nous puissions vérifier la
possibilité de la prise en charge de la garantie.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, qu'il s'agisse de
l'expédition du client vers nos services ou l'inverse.
Durée de la garantie
La durée de la garantie est de 24 mois, à partir de la date d'achat, et achat effectué sur le
territoire allemand. Si des dysfonctionnements ou dommages devaient être constatés au delà
de cette durée, ou si des déclarations de non conformités devaient nous parvenir au delà de
cette date, même avec les preuves d'achat demandées, le client perd tout droit à la garantie,
malgré la déclaration de conformité ci-dessus.
Prescription
Tant que nous n'avons pas reconnu le bien fondé d'une réclamation, il y a prescription au bout
de 6 mois, à partir de la date de la réclamation, néanmoins, pas avant la date d'expiration de la
garantie
Droit applicable
A cette déclaration et des réclamations, des droits et des devoirs qui en découlent n'est
applicable que le droit allemand, sans application du droit privé international et exclusion de
l'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
GRAUPNER/SJ GmbH D-73230 KIRCHHEIM/TECK GERMANY
Sous réserves de modifications et d'erreurs d'impression!
08/2014
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