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Garantie
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale
de conformité (extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation -
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il
est adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il correspond à
la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre
au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation -
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du Code
civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
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