Article L217-4 Du Code De La Consommation - LIVARNO home 386020 2107 Notice D'utilisation

Les réclamations au titre de cette garantie
sont exclues si l'article a été utilisé de
manière abusive ou inappropriée, hors
du cadre de son usage ou du champ
d'application prévu ou si les instructions
de la notice d'utilisation n'ont pas été
respectées, à moins que le client final ne
prouve que l´article présentait un défaut
de matériau ou de fabrication n´étant pas
dû à l'une des conditions mentionnées
ci-dessus.
Les réclamations au titre de la garantie
ne peuvent être adressées pendant la
période de garantie qu'en présentant le
ticket de caisse original. Veuillez pour cela
conserver le ticket de caisse original. Ceci
s'applique également aux pièces rempla-
cées et réparées.
Si vous avez des plaintes à formuler,
veuillez d'abord contacter le service
d'assistance téléphonique ci-dessous ou
nous contacter par courrier électronique.
Si le cas est couvert par la garantie, nous
nous engageons - à notre appréciation - à
réparer ou à remplacer l'article gratuite-
ment pour vous ou à vous rembourser le
prix d'achat. Aucun autre droit ne découle
de la garantie.
Vos droits légaux, en particulier les droits
de garantie contre le vendeur concerné,
ne sont pas limités par cette garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
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