Table des Matières
Publicité
9.1.5.
exiger la cessation de la situation préjudiciable ainsi que le rétablissement de l'état précédent
l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés
pour l'infraction, ainsi que celle des objets créés par l'infraction <br/>exiger des dommages et intérêts
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 du code pénal
hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits relatifs constitue un délit passible de deux ans et,
dans un cas qualifié, de huit ans de réclusion criminelle.
9.3. Contenu et services fournis par les tiers. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la
Base de données du Logiciel et d'aucun contenu ou service fourni par un tiers dans l'utilisation de la
Base de données. Le Concédant ne peut garantir la qualité, la conformité, la précision, l'adéquation aux
fins déterminées ou à la couverture territoriale de la Base de données, du contenu, du produit ou du
service ou de la disponibilité de la Base de données, du contenu, du produit ou du service et exclut en
particulier toute responsabilité concernant la suspension ou l'annulation du service et tout dommage lié
au service ou à l'annulation totale de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît que les données cartographiques
des Bases de données contiennent des données géographiques et d'autres données.
L'utilisateur reconnaît que (i) les informations inexactes ou incomplètes dues à l'écoulement du temps,
aux changements de circonstances, aux sources utilisées et à la nature de la collecte des données
géographiques complets dont l'une d'entre elles peut donner lieu à des résultats incorrects et que (ii) la
Base de données, les contenus et les services fournis par les tiers ne peuvent être utilisés qu'au risque
de l'Utilisateur et à l'avantage personnel ou professionnel interne de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît
que les Bases de données, le contenu et les services constituent des informations confidentielles des
titulaires de Bases de données et il est interdit de divulguer les Bases de données aux tiers.
L'UTILISATION DE LA FONCTION GUIDE DE L'ITINERAIRE EN TEMPS REEL DU LOGICIEL EST
AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR PUISQUE LES DONNEES DE LOCALISATION PEUVENT NE PAS
ETRE PRECISES.
9.4. Le contenu et les services sont fournis par le Concédant ou un agent du Concédant. Pour certains
Logiciels, le Concédant ou un partenaire contractuel peut offrir divers produits et services à l'Utilisateur
via www.naviextras.com. L'Utilisateur ne pourra recourir à ces services qu'après avoir lu et compris le(s)
contrat(s) de licence utilisateur final approprié(s) sur www.naviextras.com, et sera tenu de bénéficier de
ces services conformément aux modalités en vigueur.
9.5. L'achat et l'acquisition de la licence d'activation aux fins d'utilisation de certaines fonctions, Bases de
données, contenus ou services peuvent nécessiter une connexion internet et constituent ainsi le seul
moyen d'acquisition offert par le Concédant.
10. Collecte anonyme de données
10.1. L'Utilisateur ici présent reconnaît que le logiciel peut collecter, transmettre au Concédant ou aux
tiers, et dans certains cas, stocker des données connectées à l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur (par
ex. mouvement des données/données de l'itinéraire, données sur les interactions des utilisateurs). De
telles fonctions de collecte de données peuvent être activées ou désactivées par l'utilisateur à tout
moment depuis le menu correspondant. Les données collectées sont toujours anonymes, ne sont en
aucun cas associées aux informations personnelles de l'Utilisateur ou à L'Utilisateur en soi.
10.2. Les données collectées peuvent être téléchargées dans la Base de données du Concédant ou
transmises périodiquement ou en temps réel à un partenaire tiers et utilisées exclusivement aux fins
d'améliorer la précision et la fiabilité des fonctions et des services du Logiciel et des bases de données.
Le téléchargement se fait par le logiciel spécial du concédant ou par l'appareil de navigation de
l'utilisateur. Ce dernier peut activer ou désactiver le téléchargement. Après un téléchargement réussi de
données, les données collectées sont supprimées du support de données du logiciel.
NX702 Français 109
Publicité
Table des Matières
