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7. Restrictions liées à l'utilisation
7.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à
7.1.1.
dupliquer le Logiciel (en faire une copie) sauf dans les limites imposées par ce Contrat ou la loi
applicable ;
7.1.2.
revendre, accorder une sous-licence ou l'utiliser à des fins commerciales, le louer ou le prêter à
titre de commodat ou le transférer à une tierce personne pour quelque raison que ce soit sans transférer
l'appareil sur lequel il était légalement et initialement installé (voir section 6.3 ;)
7.1.3.
traduire le Logiciel (y compris la traduction (compilation) dans d'autres langues de
programmation) ;
7.1.4.
décompiler, désassembler ou soumettre le Logiciel à la rétro-ingénierie ;
7.1.5.
éluder la protection du Logiciel ou de modifier, contourner ou éviter cette protection par la
technologie ou par tout autre moyen ;
7.1.6.
modifier, compléter ou altérer le Logiciel (entièrement ou partiellement), le décomposer, l'insérer,
l'intégrer ou l'utiliser dans d'autres produits et ce, même dans l'optique de le rendre compatible avec
d'autres appareils ;
7.1.7.
Extraire des données à partir de la Base de données intégrée dans le logiciel en dehors de
l'utilisation de l'application informatique, décompiler la Base de données, utiliser, copier, modifier,
compléter ou altérer tout ou partie de la Base de données ou un groupe de données stocké, l'insérer ou
l'utiliser dans d'autres produits, la transférer, même dans l'optique de la rendre compatible avec d'autres
produits.
7.2. L'Utilisateur ne devra utiliser que les Bases de données, le contenu et les services disponibles avec
le Logiciel et fournis par les tiers ainsi que les données reçues dans le cadre des services fournis par les
tiers (y compris, mais sans s'y limiter, le trafic de données reçues du service d'informations de circulation
TMC RDS et du service en ligne) à son profit personnel et à ses propres risques. Il est formellement
interdit de stocker, transférer ou distribuer ces données ou contenus, ou de les révéler en intégralité ou
en partie au public sous quelque format que ce soit, ou de les télécharger à partir du produit.
7.3. L'Utilisateur n'est pas autorisé à retirer, modifier ou occulter tout droit d'auteur, la notice de la marque
de fabrique ou la légende restrictive comprises dans le Logiciel, la Base de données ou les services.
8. Exclusion de garantie, limitation de responsabilité
8.1. Le Concédant informe l'Utilisateur que malgré toutes les précautions prises lors de la réalisation du
logiciel, compte tenu de la nature de celui-ci et des limites techniques, le Concédant ne garantit pas la
perfection du logiciel. Aussi n'a-t-il pas l'obligation contractuelle de fournir à l'Utilisateur un logiciel
entièrement exempt de défaut.
8.2. LES LOGICIELS AUTORISES SOUS LICENCE, LES BASES DE DONNEES, LE CONTENU ET
LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET AVEC TOUTES LES ERREURS (Y COMPRIS
L'ABSENCE DE GARANTIE POUR LA CORRECTION DES DEFAUTS) ET LE CONCEDANT, LES
TITULAIRES
DE
BASE
EXPRESSEMENT A TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE CONTREFACON, DE QUALITE MARCHANDE,
DE LA QUALITE SATISFAISANTE ; DE LA PRECISION, DU TITRE ET DE L'ADEQUATION A DES
FINS PARTICULIERES. AUCUN AVIS ECRIT OU VERBAL OU AUCUNE INFORMATION FOURNIE
PAR LE CONCEDANT OU L'UN DE SES AGENTS, DES TITULAIRES DE BASE DE DONNEES, DES
DE
DONNEES
ET
LES
FOURNISSEURS
TIERS
RENONCENT
NX702 Français 107
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