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13 Réclamations/garantie
Pour nos clients, qui sont les utilisateurs, les dispositions légales sont d'application. Le client doit nous donner la
possibilité de nous convaincre du défaut, et nous apporter l'appareil à notre demande et à nos frais dans l'un de
nos ateliers. Pour nos clients commerciaux, les dispositions suivantes sont valables:
1. Les marchandises livrées doivent être contrôlées immédiatement par le client à la réception. Les défauts
remarqués doivent être signalés immédiatement et clairement par écrit. Les dégâts de transport et pièces
cassées doivent être immédiatement notifiés au transporteur. Si des défauts non détectés malgré une
inspection minutieuse sont découverts plus tard, ils doivent être signalés dès leur constatation. Notre client
doit alors reporter toute manipulation et utilisation des marchandises. Le client doit nous donner la possibilité
de nous convaincre du défaut, et nous apporter l'appareil à notre demande et à nos frais dans l'un de nos
ateliers. Des plaintes tardives pour des défauts qui auraient pu être constatés dès la livraison sont exclues.
Pour les clients commerciaux, la période de garantie légale de 2 ans n'est pas d'application.
2. La période de garantie est de 1 an après la cession du risque, sauf si mentionné différemment dans le
contrat ou dans la loi. Si le fabricant donne une période de garantie plus longue, nous cédons alors
nos droits au moment de l'achat par le client/acheteur. Une liste actualisée des périodes de garantie
individuelles et des conditions de garantie du fabricant peut être demandée à tout moment chez nous.
3. Dans le cas d'une garantie, nous procédons, selon notre choix, à la réparation ou à l'échange en
concertation avec le fabricant. Les frais nécessaires comme le transport, le déplacement, la main d'oeuvre
et le matériel découlant du fait que les marchandises ont été transportées dans un lieu différent du lieu
d'exécution ne sont pas à notre charge, sauf si mentionné au préalable dans la loi. Si la réparation ou le
remplacement échoue après deux tentatives, ou que cela exige des efforts disproportionnés, le client peut
demander une réduction du dédommagement ou une annulation du contrat. Nous informons nos clients que
nous n'acceptons pas la responsabilité pour des dommages dus à une utilisation non conforme ou abusif
du produit, ou provoqués par des facteurs externes (températures élevées, humidité, conditions physiques ou
électriques inhabituelles, fluctuations de tension, foudre, électricité statique ou incendie).
4. Si les résultats d'une inspection dans le cadre d'une plainte indique que la plainte n'est pas justifiée, nous
avons droit à un dédommagement pour les tests effectués sur le produit et aux remboursement des frais de
transport.
5. Notre garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage ou un stockage non conforme, une mauvaise
installation, ni les dommages causés par la négligence, la surcharge, des consommables non adaptés ou
autres facteurs non repris dans le contrat.
6. Les réparations effectuées par le donneur d'ordre/l'acheteur ou des tiers sans notre autorisation, ou des
réparations non adaptées par un service non agréé sont exclus de la garantie pour faute.
7. En cas de rupture de contrat, retard, impossibilité, délit et autres raisons juridiques (à l'exception d'une
infraction préalable), nous sommes responsables uniquement d'intention ou de négligence grave. En cas
d'atteinte à la vie, à la santé ou au corps, en cas de violation d'obligations contractuelles ou de fraude,
ou dans le cas d'une réclamation en vertu du § 437 paragraphe 2 BGB, nous appliquons les dispositions
légales, avec notre responsabilité limitée aux dommages typiques prévisibles pour une violation d'obligations
contractuelles majeures. Le concept d'obligation contractuelle majeure est utilisé pour décrire l'objet du
contrat ou interprété dans l'abstrait comme obligation, dont l'accomplissement signifie la bonne exécution
du contrat et sur lequel le client peut compter. En cas de défaut, le client peut exiger une indemnisation ou la
résiliation du contrat.
8. En cas de perte de données, nous ne sommes responsables que si notre client peut prouver qu'une
sauvegarde de sécurité est faite régulièrement au moins une fois par jour. La responsabilité pour la perte
de données est limitée à la disponibilité d'une sauvegarde de sécurité, sauf si la perte des données est
provoquée par nous, intentionnellement ou par négligence grave. Sinon, l'obligation est exclue, sauf en cas
de faute intentionnelle ou de négligence grave.
9. L'étendue de notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité des produits reste inchangée.
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MKS-R - FR - v1.01 - 24102014
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