Déclaration Pour Une Installation De Vidéosurveillance - SCS Sentinel DWS Manuel D'installation Et D'utilisation

FR
DÉCLARATION POUR UNE INSTALLATION DE VIDÉOSURVEILLANCE
La vidéosurveillance est soumis aux articles L223-1 à L223-9; L251-1 à L 251-8; L 253-1 à L253-5 et L254-1 du code
de la sécurité intérieure. Décret d'application N° 96-926 du 17 octobre 1996 modifi ée.
Dans les lieux privés : domicile / entreprise non ouverte au public
Les systèmes sans enregistrements dans les lieux privés (domicile ou entreprises non ouvertes au public extérieur)
qui n'accueillent pas de public au sens de la loi ne relèvent d'aucune procédure administrative préalable.
La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans
visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image ou des réglementations particulières telles que celle
du code du travail sont alors applicables.
Dans les lieux ouverts au public
Concernant les lieux ouverts au public s'il n'existe aucun enregistrement et que les images prises par la caméra
sont directement renvoyées sur un seul et même écran que tout le monde peut voir en entrant, nous ne sommes
pas non plus dans un système considéré comme participant à de la surveillance.
En revanche si les images collectées par la caméra sont également renvoyées sur un écran central sur lequel
d'autres images collectées par d'autres caméras sont également proposées aux fi ns de surveillance, alors nous
sommes bien dans un système de vidéoprotection relevant du code de sécurité intérieure.
Dans ce cas, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'une autorisation préalable à solliciter auprès
du préfet du département qu'il y ait enregistrement ou pas des images.
Adresser une demande d'autorisation à la préfecture de votre département qui instruira votre demande.
Le formulaire à compléter est le cerfa 13806*03. Les informations générales et aide pour remplir la demande
d'autorisation d'un système de vidéo protection sont dans la notice d'information 51336#02. Site internet : http://
www.interieur.gouv.fr
- 6 -