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La directive européenne 99/44/CE a pour objet certains aspects de la vente et de la garantie des biens de
consommation et réglemente le rapport entre le vendeur final et le consommateur. La directive prévoit qu'en cas
de défaut de conformité d'un produit, le consommateur a le droit de réclamer au vendeur final, la remise en conformité
du produit sans frais, pendant une période de 2 ans suivant l'acquisition.
FERROLI France n'étant pas le vendeur final vis-à-vis du consommateur, elle entend toutefois supporter sa
responsabilité lorsqu'elle est engagée selon sa propre garantie conventionnelle, fournie par son réseau de stations
techniques agréées aux conditions rapportées ci-dessous.
OBJET DE LA GARANTIE ET DURÉE :
La présente garantie conventionnelle du constructeur garantit contre tous défauts de fabrication et de fonctionnement,
les appareils vendus jusqu'à 2 ans après la date de livraison. Le délai de garantie ne pouvant excéder les 3 ans
après la date fabrication du produit. Les organes suivants bénéficient eux d'un délai de garantie supérieur (à partir
de la livraison) :
• Les corps de chauffe fonte ou acier, 3 ans.
• Les corps de chauffe cuivre, 3 ans, sous réserve d'une mise en service effectuée par une station
technique agréée.
• Les ballons d'eau chaude sanitaire intégrés aux chaudières au sol, 3 ans.
• Les corps de chauffe et brûleurs des chaudières condensation, 5 ans, sous réserve d'une mise en service
effectuée par une station technique agréée
La garantie du fabricant porte uniquement sur la fourniture de pièces neuves en remplacement de la pièce reconnue
défectueuse par le fabricant ou une de ses Stations Technique Agréées. Les frais de main d'œuvre et de déplacement
ne sont eux pas couverts par la garantie du constructeur.
L'étendue territoriale de notre garantie est limitée au territoire de la France métropolitaine pour les produits
commercialisés et installés en France.
EXCLUSIONS :
Sont exclus de la présente garantie les défauts et les éventuels dommages causés par :
• Le transport non effectué par le fabricant,
• Le non respect des instructions mentionnées sur la notice d’utilisation accompagnant l’appareil,
• une erreur d’installation, le non respect des règles de l’art et des normes en vigueur,
• une utilisation impropre et abusive, une absence d’entretien périodique de l’appareil,
• un défaut d’alimentation en eau, électricité ou combustible de l’appareil,
• une anomalie dans l’évacuation des gaz de combustion,
• l’utilisation inadéquate de produits de traitement d’eau, de produit détartrant…
• une corrosion due notamment à la qualité de l’eau ou à la condensation,
• la présence de particules solide dans l’eau (boues, sable, etc.…)
• les conditions atmosphériques (gel, orages, etc…),
• une erreur de manipulation due à l’intervention d’une personne non qualifiée,
• l’utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d’origines.
Les pièces dites d'usure n'entrent pas dans le cadre de la garantie (anodes, électrodes d'allumage ou d'ionisation,
isolants, joints, bouton de commande, etc.…)
Les opérations de maintenance et de nettoyage ordinaire n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
RESPONSABILITÉS :
La station technique agréée représentant le fabricant intervient au titre de l'assistance technique, l'installateur reste
le seul responsable de l'installation qui doit être en conformité avec la réglementation en vigueur, les prescriptions
du fabricant présentes dans le manuel accompagnant l'appareil et les règles de l'art.
La présente garantie s'ajoute et ne porte pas préjudice aux droit de l'acheteur prévus dans le directive 99/44/CE
et dans les articles L 211 du code de la consommation ainsi qu'aux article de 1641à 1649 du code civil.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seul le tribunal de commerce de Lyon a compétence dans l'application
du droit français.
Certificat de garantie
TEL : +33 (0)4 72 76 76 76 - FAX : +33 (0)4 72 76 76 77
cod. 3541F702 - Rev. 00 - 09/2015
FERROLI FRANCE
Parc d'activité du LOGIS NEUF
70 chemin NEUF - 69780 TOUSSIEU
www.ferroli.fr
FR
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