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CERTIFICAT DE GARANTIE
A conserver par le client
La directive européenne 99/44/CE a pour objet certains aspects de la vente et de la garantie des
biens de consommation et règlemente le rapport entre le vendeur final et le consommateur. La
directive prévoit qu'en cas de défaut de conformité d'un produit, le consommateur a le droit de
réclamer au vendeur final, la remise en conformité du produit sans frais, pendant une période
de 2ans suivant l'acquisition.
FERROLI France n'étant pas le vendeur final vis-à-vis du consommateur, elle entend toutefois
supporter sa responsabilité lorsqu'elle est engagée selon sa propre garantie conventionnelle,
fournie par son réseau de stations techniques agréées aux conditions rapportées ci-dessous.
I.
OBJET DE LA GARANTIE ET DUREE :
La présente garantie conventionnelle du constructeur garantit contre tous défauts de fabrication
et de fonctionnement, les appareils vendus jusqu'à deux ans après la date de livraison. Le délai
de garantie ne pouvant excéder les 3ans après la date de fabrication du produit.
La garantie du fabricant porte uniquement sur la fourniture de pièces neuves en remplacement
de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant ou une de ses Stations Techniques Agréées.
Les frais de main d'œuvre et de déplacement ne sont pas, eux, couverts par la garantie du
constructeur.
L'étendue territoriale de notre garantie est limitée au territoire de la France métropolitaine pour
les produits commercialisés et installés en France.
II.
EXCLUSIONS :
Sont exclues de la présente garantie les défauts et les éventuels dommages causés par :
-
Le transport non effectué par le fabricant
-
Le non respect des instructions mentionnées sur la notice d'utilisation accompagnant
l'appareil
-
Une erreur d'installation, le non respect des règles de l'art et des normes en vigueur
-
Une utilisation impropre et abusive, une absence d'entretien périodique de l'appareil
-
Un défaut d'alimentation en eau, électricité de l'appareil
-
L'utilisation inadéquate de produits de traitement d'eau, de produit détartrant...
-
Une corrosion due notamment à la qualité de l'eau ou à la condensation
-
La présence de particules solides dans l'eau (boue, sable, ...)
-
Les conditions atmosphériques (gel, orage, ...)
-
Une erreur de manipulation due à l'intervention d'une personne non qualifiée
-
L'utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d'origine
Les pièces dites d'usure n'entrent pas dans le cadre de la garantie (isolants, joints, bouton de
commandes, ...). Les opérations de maintenance et de nettoyage ordinaire n'entrent pas dans le
cadre de la garantie.
III. RESPONSABILITES
La Station Technique Agréée représentant le fabricant intervient au titre de l'assistance
technique, l'installateur reste le seul responsable de l'installation qui doit être en conformité
avec la réglementation en vigueur, les prescriptions du fabricant présentes dans le manuel
accompagnant l'appareil et les règles de l'art.
La présente garantie s'ajoute et ne porte pas préjudice aux droits de l'acheteur prévus dans la
directive 99/44/CE et dans les articles L211 du code de la consommation ainsi qu'aux articles
de 1641 à 1649 du code civil. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seul le tribunal de
commerce de Lyon est compétent dans l'application du droit Français.
FERROLI France
Parc d'Activités du Logis Neuf - 70 Chemin Neuf
69780 TOUSSIEU
Téléphone : +33 (0)4 72 76 76 76 - Fax : +33 (0)4 72 76 76 77
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