Certificat De Garantie; A Conserver Par Le Client - Ferroli DIVAtop MICRO F 32 Instructions D'utilisation, D'installation Et D'entretien

CERTIFICAT DE GARANTIE

A conserver par le client

La directive européenne 99/44/CE a pour objet certains aspects de la vente et de la garantie des biens de
consommation et règlemente le rapport entre le vendeur final et le consommateur. La directive prévoit qu'en
cas de défaut de conformité d'un produit, le consommateur a le droit de réclamer au vendeur final, la remise
en conformité du produit sans frais, pendant une période de 2ans suivant l'acquisition/
FERROLI France n'étant pas le vendeur final vis-à-vis du consommateur, elle entend toutefois supporter sa
responsabilité lorsqu'elle est engagée selon sa propre garantie conventionnelle, fournie par son réseau de
stations techniques agréées aux conditions rapportées ci-dessous.
I. OBJET DE LA GARANTIE ET DUREE :
La présente garantie conventionnelle du constructeur garantit contre tous défauts de fabrication et de
fonctionnement, les appareils vendus jusqu'à deux ans après la date de livraison. Le délai de garantie ne
pouvant excéder les 3ans après la date de fabrication du produit.
La garantie du fabricant porte uniquement sur la fourniture de pièces neuves en remplacement de la pièce
reconnue défectueuse par le fabricant ou une de ses Stations Techniques Agréées. Les frais de main d'œuvre
et de déplacement ne sont pas, eux, couverts par la garantie du constructeur.
L'étendue territoriale de notre garantie est limitée au territoire de la Franc métropolitaine pour les produits
commerialisés et installés en France.
II. MODALITE POUR FAIRE VALOIR LA PRESENTE GARANTIE :
Lorsque le produit est mis en place et configuré par un professionnel qualifié, le client peut demander
l'intervention d'une Station Technique Agréée de son secteur.
Les coordonnées des STA sont disponibles :
- Au numéro de téléphone ci-dessous
- Sur le site internet : www.ferroli.fr
Dans le cadre des 30jours, le coût de l'intervention de dépannage est à la charge du fabricant, sauf si la mise
en service n'a pas été effectuée par une entreprise qualifiée et dans les cas d'exclusions prévus sur la présente
déclaration. Les interventions en garantie ne modifient pas le délai d'expiration de la garantie.
III. EXCLUSIONS :
Sont exclues de la présente garantie les défauts et les éventuels dommages causés par :
- Le transport non effectué par le fabricant
- Le non respect des instructions mentionnées sur la notice d'utilisation accompagnant l'appareil
- Une erreur d'installation, le non respect des règles de l'art et des normes en vigueur
- Une utilisation impropre et abusive, une absence d'entretien périodique de l'appareil
- Un défaut d'alimentation en eau, électricité de l'appareil
- L'utilisation inadéquate de produits de traitement d'eau, de produit détartrant...
- Une corrosion due notamment à la qualité de l'eau ou à la condensation
- La présence de particules solides dans l'eau (boue, sable, ...)
- Les conditions atmosphériques (gel, orage, ...)
- Une erreur de manipulation due à l'intervention d'une personne non qualifiée
- L'utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d'origine
Les pièces dites d'usure n'entrent pas dans le cadre de la garantie (isolants, joints, bouton de commandes, ...).
Les opérations de maintenance et de nettoyage ordinaire n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
IV. RESPONSABILITES
La Station Technique Agréée représentant le fabricant intervient au titre de l'assistance technique,
l'installateur reste le seul responsable de l'installation qui doit être en conformité avec la réglementation en
vigueur, les prescriptions du fabricant présentes dans le manuel accompagnant l'appareil et les règles de l'art.
La rpésente garantie s'ajoute et ne porte pas préjudice aux droits de l'acheteur prévus dans la directive
99/44/CE et dans les articles L211 du code de la consommation ainsi qu'aux articles de 1641 à 1649 du code
civil. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seul le tribunal de commerce de Lyon a compétence dans
l'application du droit Français.
FERROLI France
Parc d'Activités du Logis Neuf - 70 Chemin Neuf
69780 TOUSSIEU
Téléphone : +33 (0)4 72 76 76 76 - Fax : +33 (0)4 72 76 76 77