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Certificat de garantie
la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit BenQ Mobile et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat
neuf, BenQ Mobile procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou par mo-
dèle équivalent correspondant à l'état actuel de
la technique. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et élé-
ments de ce Produit BenQ Mobile qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de
non-respect des informations contenues dans
le mode d'emploi, ou en cas de dommage ma-
nifestement provoqué par une manipulation
ou une utilisation inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du
Produit BenQ Mobile, ou installés par le Client
lui-même (par ex. l'installation, la configura-
tion, le téléchargement de logiciels, l'enregis-
trement de données). Sont également exclus
de la présente garantie le manuel d'utilisation
ainsi que tout logiciel fourni séparément sur
un autre support de données, ainsi que les Pro-
duits BenQ Mobile dotés d'éléments ou d'ac-
cessoires non homologués par BenQ Mobile,
les Produits dont les dommages sont causés
volontairement ou par négligence (bris, casses,
humidité, température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force majeure),
les Produits BenQ Mobile présentant des tra-
ces d'ouverture (ou de réparation et/ou modi-
fications effectuées par un tiers non agréé par
BenQ Mobile), et les Produits envoyés en port
dû à BenQ Mobile ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la
date d'achat par le Client sert de preuve de ga-
rantie. Une copie de ce document justifiant de
la date de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en œuvre de la présente garan-
tie. Un justificatif d'achat doit au moins com-
porter le nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie dans les
deux mois de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit BenQ Mobile ou ses com-
posants échangés et renvoyés à BenQ Mobile
ou son prestataire deviennent propriété de
BenQ Mobile.
• La présente garantie s'applique uniquement
aux Produits BenQ Mobile neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée
par BenQ Mobile France SAS, 4, Rue Cambon,
F- 75001 Paris pour les Produits achetés en
France.
• La présente garantie représente l'unique re-
cours du Client à l'encontre de BenQ Mobile
pour la réparation des vices affectant le Pro-
duit BenQ Mobile. BenQ Mobile exclut donc
toute autre responsabilité au titre des domma-
ges matériels et immatériels directs ou indi-
rects, et notamment la réparation de tout
préjudice financier découlant d'une perte de
bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes
de données. En aucun cas BenQ Mobile n'est
responsable des dommages survenus aux
biens du Client sur lesquels est connecté,
relié ou intégré le Produit BenQ Mobile, sauf
disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de BenQ Mobile ne
peut être mise en cause pour les dommages
survenus aux logiciels intégrés dans le Produit
BenQ Mobile par le Client ou tout tiers à
l'exception de BenQ Mobile.
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