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Les conditions d'admissibilité peuvent différer selon les lois des États.
Par exemple, consultez les brochures distinctes s'adressant aux
acheteurs et locataires de l'État de la Californie, de la
Virginie-Occidentale, de la Géorgie et du Wisconsin.
Participation au Conseil
Le conseil est composé de :
• trois représentants des consommateurs;
• un représentant d'un concessionnaire Ford ou Lincoln.
Les candidats consommateurs désirant participer au Conseil sont
recrutés et formés par une société d'experts-conseils indépendante. Le
représentant d'un concessionnaire participant au Conseil est choisi parmi
les directeurs des concessionnaires Ford et Lincoln reconnus pour leurs
qualités de chef d'entreprise.
Ce dont le Conseil a besoin
Pour que votre cause soit révisée, vous devez remplir le formulaire
d'inscription présent dans la brochure du « Dispute Settlement
Board » (DSB) et le faire parvenir à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Dans certains États, votre formulaire devra être envoyé par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Votre inscription sera analysée et si elle est considérée admissible, vous
recevrez un accusé de réception indiquant :
• le numéro de dossier attribué à votre inscription;
• le numéro sans frais de l'administrateur indépendant du DSB.
Votre concessionnaire ainsi qu'un représentant de Ford devront ensuite
soumettre leurs déclarations.
Pour passer votre cause en revue adéquatement, le Conseil a besoin des
renseignements suivants :
• des copies lisibles de tous les documents et des commandes
d'entretien et de réparation applicables à la cause;
• l'année, le type, le modèle et le numéro d'identification du
véhicule (NIV) indiqués sur votre licence de propriété de véhicule;
• la date de la ou des réparations et le kilométrage du véhicule au
moment de l'événement (ou des événements);
• le kilométrage actuel;
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