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frais de défense) découlant de ou lié à la violation par le Fournisseur de la présente clause.
11.2 Aucun produit fourni dans le cadre d'une commande ne doit contenir de minerai finançant directement ou
HY34-1570
indirectement un groupe armé identifié comme responsable de violations des droits de l'Homme, y compris, sans
s'y limiter, ceux définis comme des minerais alimentant les conflits, conformément aux modalités établies en vertu
Conditions Générales d'Achat
de la Section 13(p) de l'US Securities Exchange Act (loi américaine sur les opérations boursières de valeurs
mobilières) de 1934 (Dodd-Frank Act).
12. Conformité anti-corruption
Le Fournisseur garantit que :
12.1 Le Fournisseur n'a pas payé, offert, promis de payer, ou autorisé, et ne paiera pas, n'offrira pas et ne promettra pas
de payer, ni n'autorisera le paiement, directement ou indirectement, de toute somme ni de toute chose de valeur
(services, cadeaux, gratifications, pots-de-vin, etc.) en vue de bénéficier ou d'être récompensé par un traitement
favorable en tant que l'un de nos Fournisseurs.
12.2 Le Fournisseur n'a pas payé, offert, promis de payer, ou autorisé, et ne paiera pas, n'offrira pas et ne promettra pas
de payer, ni n'autorisera le paiement, directement ou indirectement, de toute somme ni de tout objet de valeur à (1)
toute personne ou société employée par ou agissant au nom et pour le compte de tout client, qu'il soit privé ou
gouvernemental, ou (2) tout fonctionnaire ou employé, parti politique, candidat à un mandat politique, cadre de parti
politique, dans le but d'influencer tout acte ou décision ou d'induire ou d'être récompensé par une action en vue
d'obtenir un avantage quelconque dans l'exercice de son activité.
12.3 Le Fournisseur n'a pas effectué et n'effectuera aucun paiement non justifié, directement ou indirectement, y
compris, sans s'y limiter, tout paiement abusif, pot-de-vin ou dessous de table.
12.4 Le Fournisseur a établi et établira des procédures et un programme de déontologie et de conformité efficaces afin
de prévenir la corruption et d'assurer le respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de
corruption et de pots-de-vin.
12.5 Le Fournisseur nous communiquera sans délai par écrit tous les faits pertinents impliquant une violation, ou une
violation présumée, des éléments précités. . À notre demande, le Fournisseur doit attester par écrit son respect -
des éléments précités. Le Fournisseur nous indemnisera et nous couvrira contre tout coût, perte, dommage,
dépense ou réclamation (y compris les honoraires d'avocats et autres frais de défense) découlant de ou lié à la
violation par le Fournisseur de la présente clause
12.6 Le Fournisseur doit inclure la présente clause, ou des dispositions d'effet équivalent, dans tout contrat de sous-
traitance de catégorie inférieure dans le cadre d'une commande.
13. Assurances
Parker Hannifin France SAS – 142, rue de la Forêt, F-74130 Contamine-sur-Arve, France
13.1 Le Fournisseur déclare avoir souscrit et maintenir en place les polices d'assurance ainsi que les montants
demandés. Le Fournisseur devra être en mesure de fournir des attestations d'assurance mentionnant au minimum
les limites ci-dessous:
(a) Indemnisation des accidents du travail ou l'équivalent dans le pays - limites réglementaires pour le(s) pays
dans le(s)quel(s) le travail sera effectué;
(b) Responsabilité civile générale et produits – la limite minimum devra être équivalente à USD 7 000 000 par
sinistre. Cette limite peut être atteinte par la combinaison de la première ligne d'assurance et des lignes
Umbrella de la police master responsabilité civile;
(c) Cette garantie n'est requise que dans le cadre ou un véhicule entrerait dans l'un de nos locaux ou s'il s'agit
d'un contrat de prestation de services de transport: responsabilité civile automobile – la limite minimum devra
être équivalente à USD 1 000 000 (par accident);
(d) Concernant une commande de fournitures de produits aérospatiaux: il est demandé au Fournisseur d'avoir une
police responsabilité civile produits aéronautiques – la limite minimum devra être équivalente à USD
10 000 000 par année d'assurance.
13.2 Lesdites attestations d'assurance devront contenir le montant des limites de garanties, le numéro de la police et la
date d'expiration. À notre demande, le Fournisseur devra désigner nos sociétés affiliées en tant qu'assuré
additionnel sur ses polices. Si le Fournisseur s'auto-assure concernant l'indemnisation des accidents du travail, il
doit nous remettre une copie du certificat d'auto-assurance délivré par le(s) pays dans le(s)quel(s) le travail est
effectué. Les exigences d'assurance de cette clause ne constituent en aucun cas une limitation ou une exonération
de responsabilité. Si cette commande comprend la vente de marchandises fabriquées totalement ou en partie
conformément au cahier des charges du Fournisseur, le Fournisseur s'engage à nous fournir, à notre demande,
une attestation en vigueur de responsabilité civile produit et un avenant nous désignant comme assuré additionnel
de la police du Fournisseur.
14. Clause de non-divulgation
14.1 Le Fournisseur considérera toutes les informations qu'il reçoit confidentiellement lors de nos relations d'affaires ou
que nous lui avons communiquées comme confidentielles. Lorsqu'il exécute le contrat, le Fournisseur ne pourra
communiquer ces informations qu'aux personnes ayant besoin de les savoir pour la livraison et qui, elles-mêmes,
sont tenues d'en respecter le caractère confidentiel.
14.2 Clause 14.1 ne s'appliquera pas aux informations
(a) dont la partie qui a reçu les informations (« Partie Réceptrice ») peut démontrer de manière vérifiable qu'elle
les connaissait déjà avant la divulgation pourvu que la Partie Réceptrice en informe la partie qui divulgue les
informations (« Partie Divulgatrice ») dans le mois suivant la réception d'une telle information;
(b) qui, au moment de leur divulgation à la Partie Réceptrice, étaient déjà dans le domaine public ou accessibles
ou qui sont entrées dans le domaine public ou sont devenues accessibles après la divulgation sans violation du
présent contrat par la Partie Réceptrice ;
(c) que la Partie Réceptrice recevra de tiers qui ne sont pas tenus par des obligations de confidentialité;
(d) dont la divulgation à des tiers a été approuvée au préalable par la Partie Divulgatrice par écrit; ou
(e) que la Partie Divulgatrice est obligée de divulguer soit selon la loi applicable soit par une décision judiciaire ou
par une directive officielle.
14.3 L'obligation de respecter la confidentialité continuera pendant un an après la fin de la relation contractuelle.
14.4 Toute information que nous communiquons au Fournisseur restera notre propriété et nous sera retournée sans
délai sur demande. Cela s'appliquera également à tous les objets prêtés temporairement au Fournisseur.
15. Divers
15.1 Nos locaux commerciaux spécifiés dans la commande seront le lieu d'exécution des livraisons. Les tribunaux de
Paris seront les seuls tribunaux compétents pour trancher les litiges qui résultent de ou en relation avec ces
Conditions Générales entre les parties.
Conditions Générales d'Achat
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www.powertilt.ch
PowerTilt 4.5
Manuel d'installation, d'entretien et de réparation
Version mai 2015
Parker Hannifin Corporation
Cylinder Europe Division
info.powertilt@parker.com
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