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Conditions Générales de Vente
1 - COMMANDES - PRIX
Les commandes de nos clients sont considérées comme fermes et ne seront confirmées que sur commande du client.
Les ventes et les marchés, même ceux négociés par nos agents, ne deviennent définitifs qu'après acceptation par notre société.
Nos prix s'entendent pour marchandise prise à nos magasins. Ils sont donnés à titre indicatif, le prix définitif étant celui en vigueur au
moment de la livraison.
Les quantités commandées par nos clients restent sous leur entière responsabilité, même celles conseillées par nous ne le sont qu'à
titre indicatif, et ne nous engagent pas. Elles ne peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnité quelconque, de reprise ou d'échange
de notre part.
2 - LIVRAISON - DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont établis en fonction des délais imposés par nos propres fournisseurs et
peuvent être prolongés sans préavis.
Quelle qu'en soit la cause, un retard de livraison ne peut faire l'objet d'une demande de dommage et intérêts. Même en franco, nos mar-
chandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les cas fortuits et les cas de force majeure légalement définis et aussi, toutes cir-
constances indépendantes de notre volonté, qui apportent une perturbation grave dans l'exécution des commandes, telles que notam-
ment incendie, inondation, brusque défaillance d'une main d'œuvre indispensable, accident de machine, grève totale ou partielle sur-
venue chez nous ou chez nos fournisseurs, etc... nous exonèrent de plein droit de toute responsabilité quelconque quant au retard
apporté à la livraison, et sans que, dans ce cas, la commande puisse être résiliée par l'acheteur sans un accord préalable des parties.
3 - GARANTIES
L'acquéreur est tenu d'employer et d'utiliser nos produits conformément aux règles de l'art et aux modes d'application supposés connus.
La mauvaise application, ou utilisation à d'autres fins que celles prévues, entraîne l'exclusion de toute responsabilité de notre part.
4 - RECLAMATIONS
Notre responsabilité reste limitée au remplacement des articles reconnus défectueux par nous. Cet échange ne peut donner lieu à un
droit à une indemnité quelconque en rapport avec la dépose, la repose ou l'application des nouveaux articles ou produits.
Aucune réclamation pour défaut d'aspect ne sera admise après découpage ou pose.
Les marchandises remplacées restent notre propriété.
Nos fournitures sont faites avec les tolérances d'usage sur dimensions, épaisseurs, couleurs. Un écart de coloris entre l'échantillon et
une fabrication ne peut constituer un élément de contestation ni de refus.
En cas de réassortiment, il ne peut être exigé une indemnité de couleur ou d'aspect avec la précédente livraison.
Aucune réclamation concernant un tapis qui présente des miroitements ne saurait être admise.
5 - RETOURS
Sauf accord de notre part, nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.
6 - PAIEMENT
Sauf convention spéciale, les paiements se font au comptant, aucune contestation ou réclamation n'autorise l'acquéreur à suspendre
le paiement de la facture.
Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard de nos créances.
Nos traites ou lettres de change ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est LA ROCHE SUR YON.
Toute facture non payée à l'échéance portera un intérêt de 1 % par mois de retard pour intérêts conventionnels, outre les incidences
fiscales, les frais de poursuites ou autres, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.
7 - COMPÉTENCE - GÉNÉRALITÉS
En cas de contestation, seul le tribunal de LA ROCHE SUR YON reste compétent et son Président en cas de référé, même en cas de
pluralité de défendeurs, ou d'appel en intervention ou en garantie.
La remise de la commande comporte l'acceptation formelle, sans restriction ni réserves de ces conditions.
N.B. – Nous réservons la possibilité de modifier nos conditions générales de vente sans préavis.
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(Loi 80.335 du 12 mai 1980)
La marchandise restera notre propriété tant que le prix ne sera pas intégralement payé.
GROUPE AUBRET SAS (capital : 105 567 €) – Siège social : Z.A. La Vrignais CHAUCHE (Vendée)
RCS LA ROCHE SUR YON – B413 354 333 – APE 514 J
www.aubretdistribution.com
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