Conditions De Garantie - Ducati MG-20 Manuel D'utilisation

15. Conditions de garantie

Tous les produits sont couverts par la « Garantie légale de conformité » conformément à
la Directive 2011/83/UE.
La garantie légale est réservée aux consommateurs. Elle s'applique donc uniquement
aux utilisateurs qui ont effectué un achat à des fins étrangères à toute activité
entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
Pour ceux qui ont acheté les Produits et qui n'ont pas la qualité de consommateurs,
la garantie pour les défauts de la chose vendue, la garantie pour le manque de qualité
promise et essentielle et les autres garanties prévues par le code civil avec les termes
relatifs, la déchéance et les limitations seront appliquées.
Le Vendeur (et donc, en ce qui concerne l'achat des Produits, le Détaillant qui a vendu
le Produit à l'utilisateur) est responsable envers le consommateur de tout défaut de
conformité existant au moment de la livraison du produit et qui survient dans les deux
ans à compter de la date de livraison susmentionnée. Le défaut de conformité doit être
signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il a été constaté.
Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité qui survient dans
les six mois suivant la livraison du produit existait déjà à cette date, à moins que cette
présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut
de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du produit, il incombe au
consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la
livraison du produit.
Afin de bénéficier de la Garantie légale, l'acheteur doit d'abord fournir une preuve des
dates d'achat et de livraison des biens. Par conséquent, il est conseillé à l'acheteur de
conserver tous les documents pouvant attester de l'achat et des dates de livraison (par
exemple : reçu, facture, e-mail de confirmation de commande).
Les défauts ou dysfonctionnements causés par des événements accidentels et/ou
imputables à la responsabilité de l'Acheteur ou par une utilisation du Produit non
conforme à l'usage prévu et/ou prévu dans la documentation technique jointe au Produit,
ou dus à un défaut de réglage des parties mécaniques, à l'usure naturelle des matériaux
qui s'usent facilement ou causés par des erreurs de montage, un manque d'entretien et/
ou une utilisation de celui-ci non conforme aux instructions
Par exemple, les éléments suivants doivent être considérés comme exclus de la Garantie
légale relative aux Produits :
- les dommages causés par des chocs, des chutes accidentelles ou des collisions, des
perforations ;
- les dommages causés par l'utilisation, l'exposition ou le stockage dans un
environnement inadapté (par exemple : présence de pluie et/ou de boue, exposition à
l'humidité ou à une chaleur excessive, contact avec du sable ou d'autres substances) ;
- les dommages causés par un défaut de réglage dû à la « mise sur la route » et/ou à
l'entretien des pièces mécaniques (frein à disque mécanique, guidon, pneus, etc.) ;
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