Siemens Gigaset S67H Mode D'emploi page 31

Annexe
Il répond également des défauts de con-
formité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
30
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communica-
tions. et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son
achat neuf, Gigaset Communica-
tions. procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa
propre initiative par un modèle iden-
tique ou par modèle équivalent cor-
respondant à l'état actuel de la tech-
nique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de
6 mois à compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et éléments de
ce Produit Gigaset Communications.
qui sont soumis à l'usure (par ex.
batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas vala-
ble en cas de non-respect des infor-
mations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données fournis
par le vendeur du Produit Gigaset
Communications, ou installés par le
Client lui-même (par ex. l'installa-
tion, la configuration, le télécharge-
ment de logiciels, l'enregistrement
de données). Sont également exclus
de la présente garantie le manuel
d'utilisation ainsi que tout logiciel
fourni séparément sur un autre sup-
port de données, ainsi que les Pro-
duits Gigaset Communications.
dotés d'éléments ou d'accessoires
non homologués par Gigaset Com-
munications., les Produits dont les
dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, cas-
ses, humidité, température inadé-
quate, oxydation, infiltration de