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De quels genres de litiges le « Dispute Settlement Board »
s'occupe-t-il?
Le « Dispute Settlement Board » s'occupe des problèmes non résolus liés
à des réparations couvertes par la garantie ou au rendement des
véhicules pour les voitures Ford et Lincoln et les camionnettes Ford et
Lincoln qui sont, selon les conditions de toute garantie écrite et
applicable pour véhicule neuf, admissibles à une révision, à l'exception :
• des produits non conçus par Ford;
• des produits qui ne proviennent pas d'un concessionnaire Ford;
• des litiges liés à la vente entre le client et le concessionnaire, à
l'exception de ceux qui sont liés à des réparations couvertes par la
garantie ou à des problèmes liés au rendement du véhicule;'
• des demandes de remboursement de dépenses indirectes, sauf si un
service ou un produit est en cours de révision;
• des pièces non couvertes par la Garantie limitée de véhicule neuf
(incluant les pièces d'entretien et d'usure);
• des plaintes personnelles alléguées pour dommages corporels ou
matériels;
• des causes litigieuses pendantes;
• des véhicules qui ne sont pas utilisés principalement à des fins
familiales, personnelles ou ménagères (sauf dans les États où
l'intervention du « Dispute Settlement Board » est requise pour la
révision des véhicules commerciaux);
• des véhicules qui ne comportent pas de garantie américaine.
Les litiges ne sont pas admissibles à une révision si la Garantie limitée de
véhicule neuf est expirée au moment de la réception de votre demande
et, dans certains États, l'admissibilité dépend de la possession du
véhicule par le client.'
Les conditions d'admissibilité peuvent différer selon les lois des États.
Par exemple, consultez les brochures distinctes s'adressant aux
acheteurs et locataires de l'État de la Californie, de la
Virginie-Occidentale, de la Géorgie et du Wisconsin.
Participation au Conseil
Le conseil est composé de :
• trois représentants des consommateurs;
• un représentant d'établissement concessionnaire Ford ou Lincoln.
2005 05+ Mustang (197)
Owners Guide (post-2002-fmt)
Canadian_French (fr_can)
Assistance à la clientèle
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