Sagem MY S-7 Mode D'emploi page 237

11 Références
5.
En cas d'exclusion de la garantie et d'expiration de la période de garantie, SAGEM SA
produira une estimation qui sera communiquée au client pour acceptation avant toute
intervention. Les frais de réparation et de port (aller-retour) annoncés dans l'estimation
acceptés seront facturés au client.
Ces dispositions sont valides sauf accord écrit spécifique avec le client. Si l'une des
dispositions constitue une infraction légale à une règle essentielle dont les consommateurs
bénéficieraient dans le cadre de la législation nationale, cette disposition ne serait pas
appliquée, mais toutes les autres dispositions resteraient en vigueur.
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