Table des Matières
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La garantie légale peut prendre la forme d'une répa-
ration ou d'un remplacement du produit, le choix de
l'une ou de l'autre mesure étant laissé à la libre appré-
ciation du vendeur. En cas d'impossibilité de réparer ou
de remplacer le produit, ou à défaut de réparation ou
de remplacement du produit dans un délai raisonnable
malgré la fixation, par écrit, d'un délai supplémentaire
par le client, ce dernier a droit à une indemnisation
pour la dépréciation du produit résultant du vice. Si
cette compensation est jugée insuffisante au regard
des intérêts du client final, celui-ci est en droit d'exiger
la résolution du contrat pour vice de la chose.
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre
de cette obligation de garantie légale, notamment les
demandes d'indemnisation fondées sur un manque
à gagner, une privation de jouissance ou pour des
dommages indirects, est exclue, sauf dans les cas de
responsabilité prévus par la loi allemande.
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