Il Est Illégal; États-Unis - Xerox CopyCentre C123 Guide De Référence Rapide

Les termes de la licence et de distribution pour toute version publique ou dérivée de ce
code ne peuvent être modifiés, c'est-à-dire que ce code ne peut pas simplement être
copié et placé sous une autre licence de distribution (y compris une licence publique
GNU).
Il est illégal...
États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines
circonstances. Tout contrevenant est passible d'amendes ou d'emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
Titres de créance
Coupons de bons
Fédérale
Silver Certificates
Bons des États-Unis
Billets de la Réserve Fédérale
Certificats de dépôt
Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles que la FHA, etc.
Bons (les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des
fins publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons.)
Timbres fiscaux. La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est
autorisée dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.
Timbres postaux, oblitérés ou non. La reproduction de timbres postaux à des fins
philatéliques est autorisée dans la mesure elle s'effectue en noir et blanc et à un
taux de réduction inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des
dimensions linéaires de l'original.
Mandats postaux.
Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-
Unis.
Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque
dénomination que ce soit, émise suite à une loi adoptée par le Congrès.
2. Certificats d'indemnités des vétérans des deux guerres mondiales.
3. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une
entreprise étrangères.
4. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son
autorisation et où la copie respecte les dispositions relatives à une utilisation
«loyale» et aux droits de reproduction des bibliothèques de la loi sur le copyright.
De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès du
Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demander la
circulaire R21.
CopyCentre/WorkCentre/WorkCentre Pro 123/128/133 de Xerox - Guide de référence rapide
Devises de la banque nationale
Billets de banque de la Réserve
Gold Certificates
Bons du Trésor
Petites coupures
Papier-monnaie
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