Canada - Xerox CopyCentre C123 Guide De Référence Rapide

1 Avant toute utilisation de la machine
5. Certificats de nationalité ou de naturalisation. Les certificats de naturalisation
peuvent être photocopiés.
6. Passeports. Les passeports étrangers peuvent être photographiés.
7. Papiers d'immigration.
8. Ordres d'incorporation.
9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en
fonction des revenus portant l'une des informations suivantes relatives à la
personne immatriculée :
Salaire ou revenus
Casier judiciaire
Condition physique ou mentale
Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines
peuvent être photographiés.
10. Cartes d'identité, badges, passes ou insignes portés par les personnels de l'armée
ou de la marine ou par les membres de divers départements fédéraux tels que le
FBI, le Ministère des finances, etc. (sauf dans cas où la reproduction est deman-
dée par le chef d'un tel département ou bureau).
La reproduction des documents suivants est également interdite dans certains
états :
Permis de conduire, certificats de propriété automobile.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsa-
bilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de
doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.

Canada

Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des objets suivants dans
certaines circonstances. Tout contrevenant est passible d'amendes ou
d'emprisonnement.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province; d'une autorité ou d'un organisme public au
Canada ou encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de
faire croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un
imprimeur doté de droits équivalents pour une province).
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisé par ou pour
le compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un
état autre que le Canada ou d'un ministère, conseil, commission ou organisme
créé par le gouvernement canadien ou une province ou encore, par un
gouvernement d'un état autre que le Canada.
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Statut de personne à charge
Antécédents militaires