LIVARNO home 1020-B Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 28

est survenu�
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir� Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d'intervention�
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil�
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance� Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité�
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
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FR/BE
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté�
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien�
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus�
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice�
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit�