Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Faire Valoir Sa Garantie - Parkside PBSG 95 D5 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'uti-
lisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères
de qualité stricts et contrôlé consciencieuse-
ment avant sa livraison. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne constitue
pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans
à compter de sa date d'achat. La durée de
garantie débute à la date d'achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera
office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication
devait survenir dans 3 ans suivant la date
32 FR/BE
d'achat de ce produit, nous assurons à notre
discrétion la réparation ou le remplacement
du produit sans frais supplémentaires. La
garantie prend fin si le produit est endom-
magé suite à une utilisation inappropriée
ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication. Cette garantie ne s'étend ni aux
pièces du produit soumises à une usure nor-
male (p. ex. des piles) et qui, par conséquent,
peuvent être considérées comme des pièces
d'usure, ni aux dommages sur des compo-
sants fragiles, comme des interrupteurs, des
batteries ou des éléments fabriqués en verre.

Faire valoir sa garantie

Pour garantir la rapidité d'exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter
les indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la
référence du produit (par ex. IAN
123456_7890) à titre de preuve d'achat
pour toute demande.
Le numéro de référence de l'article est indi-
qué sur la plaque d'identification, gravé sur
la page de titre de votre manuel (en bas à
gauche) ou sur un autocollant apposé sur
la face arrière ou inférieure du produit.
En cas de dysfonctionnement du produit, ou
de tout autre défaut, contactez en premier
lieu le service après-vente par téléphone ou
par e-mail aux coordonnées indiquées
ci-dessous.
Vous pouvez alors envoyer franco de port
tout produit considéré comme défectueux
au service clientèle indiqué, accompagné