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2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices
de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf,
Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équiva-
lent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement pro-
voqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie
le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre
support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications,
les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration
de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure),
les Produits Gigaset Communications présentant des traces d'ouverture (ou de
réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Gigaset
Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communica-
tions ou à son centre agréé.
Annexe
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