Certificat De Garantie - Gigaset E550 Mode D'emploi

Annexe
Homologation
Cet appareil est destiné au réseau téléphonique analogique français.
Les spécificités nationales sont prises en compte.
Par la présente, la société Gigaset Communications GmbH déclare que cet appareil est
conforme aux exigences fondamentales et autres dispositions applicables de la direc-
tive 1999/5/CE.
Vous trouverez une reproduction de la déclaration de conformité d'après la directive
1999/5/CE sur Internet à l'adresse :
www.gigaset.com/docs

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du
Client issus des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consomma-
tion Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
66