Réglementations Concernant La Copie; États-Unis - Xerox 550 Guide De L'utilisateur

Informations relatives aux réglementations
Réglementations concernant la copie
États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines
circonstances. Toute contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
• Titres de créance
• Devises de la banque nationale
• Coupons de bons
• Billets de banque de la Réserve fédérale
• Silver Certificates
• Gold Certificates
• Bons des États-Unis
• Bons du Trésor
• Billets de la Réserve fédérale
• Petites coupures
• Certificats de dépôt
• Papier-monnaie
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.
• Bons. (Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à
des fins publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons.)
• Timbres fiscaux. (La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré
est autorisée dans la mesure où elle effectuée à des fins légales.)
• Timbres postaux, oblitérés ou non. (La reproduction de timbres postaux à des
fins philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc
et à un taux de réduction inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à
150 % des dimensions linéaires de l'original.)
• Mandats postaux
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des
États-Unis.
• Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque
dénomination que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès.
• Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.
2. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une
entreprise étrangères.
3. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son
autorisation et où la copie respecte les dispositions relatives à une « utilisation
loyale » et aux droits de reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights.
15-6 Xerox ® Imprimante Color 550/560/570
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