Canada - Xerox 550 Guide De L'utilisateur

De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du
Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire
R21.
4. Certificats de nationalité ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation
étrangers peuvent être photocopiés.)
5. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.)
6. Papiers d'immigration.
7. Ordres d'incorporation.
8. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en
fonction des revenus portant l'une des informations suivantes relatives à la personne
immatriculée :
• Salaires ou revenus
• Casier judiciaire
• Condition physique ou mentale
• Statut de personne à charge
• Antécédents militaires.
• Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines
peuvent être photocopiés.
9. Cartes d identité, passes ou insignes portées par les personnels de l'armée ou de la
marine ou par les membres des divers départements fédéraux tels que FBI, ministère
des Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef
d'un tel département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
• Cartes grises
• Permis de conduire
• Certificats de propriété automobile
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité
ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est
recommandé de s'adresser à un avocat.

Canada

Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés
ci-après dans certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être
sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au
Canada, ou encore d'un tribunal.
Xerox ® Imprimante Color 550/560/570
Guide de l'utilisateur
Informations relatives aux réglementations
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