Table des Matières
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gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux,
les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les
con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions
du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la
Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure,
écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue
l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition
ou modi cation aux termes du Contrat n'aura d'e et à l'égard
des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs
représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du
Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable,
existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties
feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette
loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des
dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble
du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies
de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est
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