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FRANÇAIS
A.2 Garantie légale contre les vices cachés
INVICTA GROUP répond envers le Consommateur des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à
l'utilisation.
Le Consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article
1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une reduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du code civil.
A.3 Exclusion des garanties Légales
La responsabilité d'INVICTA GROUP ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Consommateur de vérifier avant
passation de sa commande,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du
Consommateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
B. Garantie commerciale applicable aux Consommateurs
Outre les garanties légales de conformité et des vices cachées précitées, INVICTA GROUP offre une garantie commerciale réservée
aux Consommateur (à l'exclusion de tout Client professionnel) (ci-après la "Garantie Commerciale"), sous réserve du complet
acquittement de la facture correspondant au Produit par ledit
Consommateur et de l'enregistrement du Produit, dans un délai de 3 mois après l'achat, sur le site www.invicta.
fr/fr/services-et-support/garantie dans les conditions et selon les durées décrites ci-après.
Si ledit consommateur ne dispose pas d'internet, il peut adresser les documents nécessaires à l'enregistrement
du produit (coordonnées, numéro de série du produit et preuve d'achat) par la poste à l'adresse suivante
«INVICTA GROUP – Service Consommateurs – Zone Industrielle – Lieu-Dit, La Gravette – 08350 Donchery».
Conformément à l'article D.217-3 du Code de la consommation, est ci-après reproduit l'encadré annexé à l'article D.211-2 du Code
de la consommation, rappelant les principales dispositions de la garantie légale de conformité:
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale
de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue
pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long
de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente
jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la
garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est
renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation
du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à
la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un
montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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