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FRANÇAIS
1 INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 Garantie
1.1.1 Conditions de garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles
avec des usages non professionnels.
Le Client consommateur non professionnel (ci-après le "Consommateur") bénéficie de plein droit et sans paiement
complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Il bénéficie, en outre et indépendamment des garanties légales, d'une garantie commerciale.
A. Garanties légales
A1 Garantie légale de conformité
INVICTA GROUP s'engage envers le Consommateur à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères
énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux
ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au
jour de la connaissance du défaut de conformité par le Consommateur.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf
preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur
remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce
qu'INVICTA GROUP ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions
des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Consommateur de solliciter auprès d'INVICTA GROUP la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la
réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la
demande du Consommateur.
La preuve d'achat du Produit (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos du produit seront demandées pour le
traitement de toute réclamation.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que
l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six
mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Consommateur, la mise en conformité n'a pas été
effectuée par le INVICTA GROUP, le remplacement fait courir, au profit du Consommateur, un nouveau délai de garantie légale de
conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L
217-12 du Code de la consommation, INVICTA GROUP peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de
la consommation ne sont pas remplies, le Consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de
la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Consommateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur)
dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le
Consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du
défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à
INVICTA GROUP, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Consommateur et au
plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors du
paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Consommateur, à raison
du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
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